En quoi consiste l’avantage fiscal ?
Le ménage de votre travailleur se compose de personnes âgées de 65 ans accomplis, membres de sa famille ou autres, pouvant être considérées comme fiscalement à charge ? Sous certaines conditions, il peut alors bénéficier d’un avantage fiscal qui réside dans l'octroi d'un supplément de quotité exemptée d'impôt qui se traduit par une réduction de précompte professionnel.
Il peut s’agir de tout « parent proche » qu’il accueille sous son toit. Cela peut être un ascendant, soit un grand-parent ou un parent mais aussi un frère ou une sœur âgés de 65 ans ou plus.
Le conjoint ou cohabitant légal de votre travailleur ne peut par contre, jamais être déclaré comme étant fiscalement à sa charge.
Nouveauté depuis 2022 : la personne à charge de 65 ans et plus « en situation de dépendance »
Une réduction plus élevée
Avant 2022, les personnes de 65 ans et plus qui étaient à charge donnaient lieu à une réduction majorée. Cette réduction était en outre doublée si elles étaient handicapées.
Au 1er janvier 2022 (année de revenus), la réduction de précompte professionnel pour personne à charge de 65 ans accomplis a été augmentée. Elle est passée de 81euros (en 2021) à 129 euros par mois (en 2022).
Pour l’année de revenus 2024, la réduction pour les personnes de 65 ans et plus en situation de dépendance est de 1.884 euros par an (157 euros par mois).
Des conditions plus strictes
Cependant, les conditions pour bénéficier de cette réduction sont devenues plus strictes.
En effet, la personne à charge de 65 ans ou plus doit, depuis 2022, être « dans une situation de dépendance » pour que la personne qui la prenne à sa charge puisse bénéficier de la réduction majorée.
Cette notion est plus restrictive que celle de « personne handicapée » de sorte que le champ d’application de l’avantage fiscal s’en trouve réduit.
Par ailleurs, le doublement de la réduction qui était d’application lorsque la personne à charge était handicapée est supprimé.
En savoir plus : " Qui est considéré comme étant "en situation de dépendance ? "
Fin du régime transitoire
Le nouveau régime est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Une période transitoire de trois ans a toutefois été prévue pour les personnes qui bénéficiaient déjà de l’avantage fiscal pour personne à charge avant 2022. Il s’agit des personnes qui avaient à leur charge un membre de leur famille ayant atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2021.
Ces personnes ont ainsi pu conserver cet avantage en 2022, 2023 et 2024 (années de revenus), selon les règles de l’ancien régime, à moins que le nouveau régime n’ait été plus avantageux.
Le doublement qui était d’application pour les personnes handicapées à charge s’applique encore dans le régime transitoire. Dans ce cas, le régime transitoire est fiscalement plus avantageux que le nouveau régime.
Concrètement, ces travailleurs peuvent continuer à bénéficier d’une réduction de précompte professionnel de 101euros (montant pour l'année de revenus 2024) pour personne à charge de 65 ans et plus et ce jusqu’à la fin de cette année. Entre outre, si la personne à charge est handicapée, cette réduction est doublée (2x 101 euros = 202euros).
Ce régime transitoire prendra fin au 31 décembre 2024.
Quelle réduction de précompte à partir de 2025 ?
Dès 2025, les personnes à charge de 65 ans et plus ne donneront plus lieu qu’à deux réductions de précompte :
- la réduction de 157 euros* par mois pour personne de 65 ans et plus en situation de dépendance (pour autant bien entendu qu’elles remplissent les conditions d’application)
- ou, à défaut, la réduction de 49 euros* par mois pour « autres personnes à charge »
* Les montants repris ici sont ceux de l’année de revenus 2024, les montants pour 2025 n’étant pas encore connus.
Actuellement, les personnes à charge de 65 ans ou plus qui ne sont pas en situation de dépendance et qui ne bénéficient pas du régime transitoire peuvent déjà bénéficier de la réduction générale pour "autres personnes à charge" de 49euros (montant pour l'année de revenus 2024).
Schématiquement
Personne à charge de 65 ans ou plus
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Ancien régime |
Réduction de précompte professionnel de 81 euros (162 euros si elle était handicapée) |
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Régime actuel |
Réduction générale pour "autres personnes à charge" de 49euros (montant pour l'année de revenus 2024). |
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A partir du 1er janvier 2025 (année de revenus) |
Réduction générale pour "autres personnes à charge" de 49euros (montant pour l'année de revenus 2024). Le montant pour l’année de revenus 2025 n’est pas encore connu. |
Personne à charge de 65 ans ou plus « en situation de dépendance »
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Ancien régime |
Réduction de précompte professionnel de 81 euros (162 euros si elle était handicapée) |
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Régime actuel |
Réduction de précompte professionnel de 157euros (montant pour l'année de revenus 2024). Pas de doublement de la réduction ! |
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A partir du 1er janvier 2025 (année de revenus) |
Réduction de précompte professionnel de 157euros (montant pour l'année de revenus 2024). Le montant applicable pour l’année de revenus 2025 n’est pas encore connu. Pas de doublement de la réduction ! |
Personne à charge qui avait atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2021
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Ancien régime |
Réduction de précompte professionnel de 81 euros (162 euros si elle était handicapée) |
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Régime actuel |
Régime transitoire ! Réduction de précompte professionnel de 101euros* (montant pour l'année de revenus 2024). *202euros si cette personne est handicapée |
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A partir du 1er janvier 2025 (année de revenus) |
Réduction générale pour "autres personnes à charge" de 49euros (montant pour l'année de revenus 2024). Le montant applicable pour l’année de revenus 2025 n’est pas encore connu. |
Et au niveau de l’impôt ?
Bien que les principes décrits ci-dessus étaient déjà d’application dans l’impôt final depuis l’exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021), la réduction du précompte professionnel a seulement été modifiée par arrêté royal le 1er janvier 2022, soit un an plus tard.
Que fait Securex pour vous ?
Si votre travailleur entre dans les conditions pour bénéficier de cette réduction de précompte professionnel, informez-en votre Client Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be afin de nous permettre de calculer correctement votre précompte professionnel.
Source(s):
- Loi-programme du 20 décembre 2020, Moniteur belge du 31 décembre 2020
- Arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, Moniteur belge du 23 décembre 2021
