Mise à jour du 15 décembre 2022: cette loi a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et entrera en vigueur le 15 février 2023 pour les entreprises à partir de 250 travailleurs.
Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise?
Si vous employez moins de 250 collaborateurs, vous ne devez encore rien entreprendre. Vous n’êtes pas (encore) concerné par la directive.
Si vous employez 250 travailleurs ou plus, notre actualité du 1er juin 2022 fait le point sur la situation. Vous trouverez par ailleurs une analyse approfondie sur Lex4You prochainement.
Securex organise également un webinar, qui aura lieu le 20 décembre à 11h30. Ce webinar coûte 125 euros. Vous pouvez vous inscrire via consultinglegal@securex.be.
Et si vous employez moins de 250 travailleurs ?
Si vous employez moins de 250 travailleurs, vous devez mettre en place un canal de signalement interne pour le 17 décembre 2023 au plus tôt :
- Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs ne seront pas légalement tenus de mettre en place un canal de signalement interne.
- Les employeurs qui occupent entre 50 et 249 collaborateurs devront quant à eux mettre un tel canal en place. La Belgique a cependant utilisé la possibilité de différer cette obligation. Si vous employez entre 50 et 249 travailleurs, vous ne devrez donc mettre en place un canal de signalement interne qu’à partir du 17 décembre 2023.
Tout employeur peut toutefois déjà décider de mettre en place un canal de signalement interne. C’est donc possible même si vous n’y êtes pas (encore) obligé(e).
Que fait Securex pour vous?
Si vous avez des questions sur la mise en place d’un canal de signalement interne, contactez nos consultants par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be. Ils peuvent aussi vous aider à rédiger une politique interne.
Dès que la loi sera publiée au Moniteur belge, vous le lirez également sur Lex4You.
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