Qu’en est-il de la rémunération d’un flexi-jobber dans le secteur funéraire ?
A partir du 1er avril 2024, les partenaires sociaux de la Commission Paritaire pour les pompes funèbres se sont mis d'accord pour établir que le salaire horaire minimum pour tout flexi-jobber est fixé au salaire horaire du travailleur de catégorie 2 comptant 20 ans d’expérience, tout comme pour votre travailleur occasionnel.
Ce salaire devra être indexé conformément aux dispositions en vigueur dans le secteur.
Par conséquent, le secteur déroge au principe général (depuis le 1er janvier 2024) qui prévoit qu’un flexi-jobber reçoit le même salaire qu’un travailleur régulier du secteur.
Les heures effectuées pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sont rémunérées à 150%.
Il n’y a pas de prime de fin d’année pour les travailleurs flexi-jobs.
Quelles sont les modalités à remplir par les opérateurs funéraires pour pouvoir engager un flexi-jobber ?
Tout comme pour vos travailleurs occasionnels du secteur, un contrat-cadre doit être conclu par écrit avec votre travailleur, conformément au modèle établi à cet effet.
Pour chaque prestation occasionnelle effectuée dans le cadre de ce contrat-cadre, vous devrez conclure un contrat de travail flexi-job avec le travailleur que vous avez engagé à cet effet, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être écrit ou verbal.
Votre Securex Legal Advisor peut vous assister pour rédiger ce contrat cadre. N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez recourir à ce service.
Qu’en est-il de la durée du travail du flexi-jobber dans le secteur funéraire ?
Les dérogations relatives aux durées minimales de travail journalières et hebdomadaires qui existent déjà dans le secteur des pompes funèbres s’appliquent également à vos flexi-jobbers.
La durée de chacune de leur période de travail ne peut être inférieure à une heure mais peut-être inférieure à trois heures.
Qu’en est-il de l’obligation d’enregistrement du temps de travail pour les flexi-jobbers ?
Pour les flexi-jobbers que vous engagez, vous devez utiliser un système électronique de suivi du temps de travail afin de permettre à votre travailleur d’enregistrer à chaque fois électroniquement le début et la fin de sa prestation.
Tout comme pour vos travailleurs occasionnels, il est possible de s’écarter du temps d’enregistrement à condition que vos travailleurs soient directement déclarés par le biais d’une DIMONA en indiquant l’heure réelle de début et de fin de la prestation.
Quelles sont les tâches que ces flexi-jobbers pourront effectuer ?
Les partenaires sociaux veulent délimiter les tâches que votre flexi-jobber pourrait effectuer.
Ces délimitations seront prises en considérations dès qu'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sera mis en oeuvre. Ce qui suit n'est donc pas encore officiel. Par conséquent, cela signifie qu'aucune de ces délimitations ne sont d'aplication pour l'instant.
Un arrêté royal publié le 20 juin 2024 confirme ces délimitations. Elles sont désormais officielles depuis le 1er juillet 2024
A l'instar de vos travailleurs occasionnels, cette délimitation se fera sur la base des travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire.
Il s’agira donc des travailleurs qui, occasionnellement, lors d’un décès :
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Effectuent des tâches de coursier telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps et le transport du cercueil, font des toilettes mortuaires et réalisent la mise en bière, installent une chapelle ardente, assurent l’accueil des visiteurs à la maison funéraire ou au funérarium et/ou aident à la réception
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Portent le cercueil contenant la dépouille ou l’urne contenant les cendres du défunt et les placent clans le véhicule de transfert et/ou le corbillard ; accompagnent également les proches et/ou conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie
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Effectuent le post-traitement des imprimes de deuil (pliage, sous enveloppe, transport...)
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Effectuent tous travaux de cimetière : la pose ou l'enlevement de monuments et/ou d'accessoires (photo, lettrage, plaques columbarium …)
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Effectuent des petits travaux d'entretien
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Effectuent des petits travaux administratifs en lien avec les tâches mentionnées ci-dessus
Que fait Securex pour vous ?
Le salaire minimum sera contrôlé à partir des calculs des salaires du mois d’avril.
N'hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor si vous voulez utiliser notre modèle du contrat cadre qui intègre les spécificités du secteur ainsi que les dispositions légales.
