Avant de détailler les quatre nouveautés qui entreront en vigueur en 2024, nous vous rappelons brièvement ce qui va changer dès l’année prochaine en matière de vacances annuelles. Vous comprendrez ainsi mieux pourquoi de nouvelles règles seront mises en place en 2024.
Si vous souhaitez prendre connaissance directement des nouveautés en cas de maladie pendant les vacances, commencez par lire nos explications sur l’information sur le lieu de résidence et le certificat médical.
Ce qui va changer en 2024 en matière de vacances annuelles
Impossibilité de prendre ses vacances
À partir du 1er janvier prochain, les travailleurs pourront reporter leurs vacances sur les années suivantes s’ils n’ont pas pu les prendre à temps en raison de certaines suspensions de leur contrat de travail, telles que la maladie.
Votre travailleur pourra alors prendre ces jours jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances.
Exemple
Kim a encore cinq jours de vacances au 1er décembre 2024. Elle souhaite prendre ces jours à la fin de l’année.
Cependant, elle tombe malade du 5 au 31 décembre 2024. Par conséquent, elle ne peut pas prendre ces vacances en 2024. Elle pourra néanmoins prendre ces cinq jours jusqu’au 31 décembre 2026.
Cumul de jours de vacances et de jours d’incapacité
À partir de 2024, les travailleurs pourront aussi parfois prendre leurs vacances plus tard. Cela ne sera possible que pour certaines suspensions du contrat de travail. Par exemple, en cas de maladie pendant les vacances.
Exemple
Philippe prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024. Toutefois, il tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet et vous fournit un certificat médical.
Philippe pourra prendre ses cinq jours de vacances perdus par après, pendant une période de deux ans suivant le 31 décembre 2024.
Pour plus d’informations sur ces nouveautés, consultez notre actualité du 17 mars 2023.
Examinons à présent ce qui va changer lorsqu’un travailleur tombe malade pendant ses vacances.
Information sur le lieu de résidence et certificat médical
Une première nouveauté concerne deux dérogations aux règles ordinaires en cas d’incapacité de travail pendant les vacances.
La loi sur les contrats de travail a en effet été adaptée afin d’aborder cette situation spécifique. Concrètement, deux nouvelles obligations seront prévues :
- Le travailleur qui souhaitera maintenir ses jours de vacances annuelles devra informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile (par exemple, s’il se trouve à l’étranger). Cet avertissement pourra être effectué par téléphone, courriel, etc.
- Le travailleur devra aussi soumettre un certificat médical à l’employeur, même si ceci n’est normalement pas exigé par le règlement de travail ou par une CCT, et même s’il s’agit du premier jour d’incapacité. En cas de force majeure (pensons à une hospitalisation), ce certificat devra être remis dans un délai raisonnable.
Ce que devra mentionner le certificat médical
Le certificat mentionnera l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et le fait que le travailleur peut ou non quitter son domicile.
Un modèle facultatif de certificat sera établi par arrêté royal. Ce modèle offrira cependant l’avantage au travailleur de ne pas se tromper, car toutes les informations qui devront être transmises seront indiquées dans ce modèle.
Si un autre cas de suspension est concerné, une autre attestation devra être remise. En cas de congé d’adoption, par exemple, les documents attestant de cet événement devront être remis.
Sanction pour le travailleur
Si le travailleur ne respecte pas ces obligations, il ne pourra pas garder ses jours de vacances annuelles. Ceux-ci seront donc perdus.
Droit au salaire garanti
Une deuxième précision est par ailleurs introduite dans la loi relative aux contrats de travail concernant le droit au salaire garanti.
Le travailleur qui tombe malade pendant une période de vacances annuelles aura toujours droit au salaire garanti, également durant les vacances collectives.
Par contre, lorsque le solde du salaire garanti est épuisé, le travailleur tombera à charge de l’assurance maladie-invalidité.
Exemple
Reprenons l’exemple de Philippe qui prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024, mais tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet. Philippe est ouvrier. L’entreprise est fermée collectivement pendant ses vacances.
En vertu des règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Philippe tombe à charge de la mutuelle pendant la période des vacances collectives lorsque la maladie a débuté avant les vacances collectives. La loi prévoit en effet que les ouvriers n’ont droit au salaire garanti que pour les jours pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler.
- Philippe n’est pas considéré comme étant en incapacité de travail lorsqu’il tombe malade alors que les vacances collectives ont déjà débuté.
Pour les jours de maladie qui coïncident avec des jours de fermeture collective (peu importe quand la maladie a débuté), Philippe aura droit, dès 2024, à un salaire garanti à charge de son employeur. Et ce, même s’il n’aurait pas dû travailler pendant la période de vacances collectives.
Information quant au maintien des jours de vacances
Une troisième nouvelle obligation concerne l’information explicite à donner par le travailleur s’il souhaite reporter ses jours de vacances à la période qui suit immédiatement à la période de vacances initialement prévue.
Si le travailleur veut prendre ses vacances directement après la période de vacances initialement prévue, il devra en informer son employeur. Cette information ne devra pas être effectuée séparément si le modèle de certificat médical est utilisé. En effet, ce modèle prévoira la possibilité de compléter cette information.
Cette information devra avoir lieu au plus tard au moment de la remise du certificat médical.
Une prolongation des vacances sera possible si l’employeur est d’accord.
Exemple
Si l’on reprend l’exemple de Philippe, celui-ci devra :
- Informer son employeur de l’adresse de son lieu de résidence s’il compte se rendre à sa seconde résidence à la mer pendant sa période d’incapacité de travail
- Remettre un certificat médical à son employeur
- Enfin, informer son employeur s’il souhaite reporter les jours de vacances à la période qui suit immédiatement à la période de vacances initialement prévue
Insérez la nouvelle mention obligatoire dans votre règlement de travail en utilisant notre modèle gratuit
Enfin, vous devrez préciser ces nouvelles obligations au règlement de travail pour 2024.
Nous avons cependant deux bonnes nouvelles à vous communiquer à ce sujet :
- Cet ajout pourra être effectué sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail qui doit habituellement être suivie. Vous devrez cependant remettre une copie de la modification à vos travailleurs et respecter les autres règles de publicité prévues par la loi.
- Nous mettons gratuitement un modèle à votre disposition, qui précise ces nouvelles obligations. Vous le trouvez dans la section de téléchargement de cette page.
Que fait Securex ?
N’attendez pas pour télécharger l’adaptation nécessaire à votre règlement de travail que nous mettons à votre disposition gratuitement sur cette page. Informez correctement vos travailleurs au sujet de leurs nouvelles obligations en leur remettant une copie de ces adaptations.
Vous avez encore des questions au sujet de ces nouvelles obligations ? Contactez votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail, Moniteur belge du 31 juillet 2023
