Visionnez le webinaire
Quelles règles seront modifiées ?
La loi modifie les dispositions suivantes :
- La possibilité de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale
- Les règles relatives au salaire garanti pendant une période de reprise partielle du travail avec l'accord du médecin de la mutualité
- La dispense de certificat médical pour un jour de maladie. Les petites entreprises pourront déroger à cette règle.
Que fait Securex pour vous ?
Avez-vous des questions supplémentaires sur ces mesures ? Votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez le contacter via myHR@securex.be.
Source
- Loi du 30 octobre 2022 portant dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (1), Moniteur belge du 18 novembre 2022
