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Certains secteurs (industrie alimentaire, autobus et autocars, transport routier et logistique) ont été dispensés de cette obligation de premier emploi par le ministre de l’Emploi.
Vérifiez donc toujours ce qui a été déterminé au niveau de votre secteur.
Comment pourriez-vous savoir si vous occupez au moins 50 travailleurs ?
Le nombre de travailleurs en service au 30 juin 2022
Pour déterminer votre effectif, vous devez inclure tous les travailleurs qui sont en service au 30 juin 2022 et pour lesquels vous devez payer une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale. Vous devez également prendre en compte les salariés qui travaillent à mi-temps ou qui ont été occupés dans le cadre d'un contrat de remplacement et qui comptent chacun pour une unité.
Arrivez-vous à un chiffre égal ou supérieur à 50 unités ? Si oui, lisez la suite, car vous serez alors obligé d'occuper suffisamment de jeunes tout au long de l'année 2023. Et si un jeune quitte l'entreprise, vous devez en principe le remplacer immédiatement par un autre jeune de moins de 26 ans. La législation ne permet aucun report à cet égard.
Tous les travailleurs ne comptent pas dans votre effectif
Vous ne devez pas inclure les trois catégories de travailleurs énumérées ci-dessous dans le calcul de la taille de votre effectif.
► Les travailleurs pour lesquels aucune cotisation n'est due
Parce qu'ils ne sont pas assujettis ou parce qu'aucune rémunération ne doit leur être payée
► Les jeunes occupés dans le cadre d'une convention premier emploi (CPE)
- Ce sont tous les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans ou qui ont 26 ans durant le trimestre en cours
- Occupé dans le cadre d'un contrat pouvant être considéré comme CPE
- Et déclaré comme tel à l'ONSS (DmfA)
On distingue trois types de CPE :
- CPE de type 1 : contrat de travail ordinaire, à durée déterminée ou indéterminée, à mi-temps au moins
- CPE de type 2 :contrat de travail d'au moins un mi-temps + formation
- CPE de type 3 : contrat d’apprentissage
► Les travailleurs intérimaires
Soit les travailleurs intérimaires occupés dans votre entreprise, soit les travailleurs que vous envoyez lorsque vous exploitez vous-même une agence d’intérim.
Notre conseil
Un jeune remplit-il les conditions de la CPE ? Si c'est le cas, faites-le toujours déclarer dans la Dmfa comme "travailleur sous CPE". Ceci est avantageux pour deux raisons :
- Les jeunes de moins de 26 ans occupés sous CPE ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'effectif du personnel
- Certains jeunes sous CPE comptent double dans le respect de l’obligation d'embauche de 3 %
Comment calculer les 3 % de jeunes à recruter ?
Si vous occupez au moins 50 travailleurs au 30 juin 2022, vous devrez employer un certain nombre de jeunes, à savoir 3pourcent de votre effectif du deuxième trimestre de l'année 2022.
En d'autres termes, dans la perspective de 2023, vous devez analyser le nombre d'ETP que vous occupez au cours du deuxième trimestre de 2022 (avril à juin).
Avant chaque 1er janvier, vous devez déterminer combien de jeunes vous devez engager. Vous pouvez réaliser cet exercice dès que l’effectif d’ETP est connu pour le deuxième trimestre 2022.
Le nombre obligatoire de jeunes à engager est égal à cet effectif-ETP, multiplié par 0,03.
Exemple
Votre entreprise compte 276 travailleurs (unités) en service au 30 juin 2022. L'effectif-ETP du 2ème trimestre de 2022 était de 225,60.
Le nombre de jeunes que vous devrez occuper pendant chaque trimestre de 2023 s’élève à : 225,60 x 0,03 = 6,77 ETP
Quels sont les jeunes pris en compte pour le calcul des 3 % ?
Sont pris en compte pour le calcul des 3 pourcent :
- Les jeunes occupés dans le cadre d’une CPE
- Et tous les travailleurs pour lesquels l'employeur est redevable d'une ou de plusieurs cotisations de sécurité sociale jusque et y compris le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 26 ans
Certains jeunes peuvent-ils compter double ?
Bien sûr ! Vos jeunes travailleurs d'origine étrangère et vos jeunes travailleurs handicapés comptent double dans l'obligation de recrutement de 3 pourcent. Il en va de même pour les jeunes que vous employez dans le cadre d'une convention de premier emploi de type 2 ou de type 3.
Exemple
Vous engagez un travailleur d'origine étrangère à temps plein. Ce travailleur compte double.
Pour compter double, les jeunes d'origine étrangère et les jeunes handicapés doivent néanmoins remplir deux conditions.
Condition 1. Ils doivent répondre à la définition légale
La personne d'origine étrangère est définie comme :
- Soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union Européenne
- Soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès
- Soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.
Le jeune peut prouver qu'il répond à cette définition par toute voie de droit, y compris la déclaration sur l'honneur
La personne handicapée est celle qui est inscrite comme telle :
- Soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ;
- Soit à "l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées" ;
- Soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées" ;
- Soit au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge"
Pour les personnes handicapées, c'est l'attestation de l'institution auprès de laquelle ils sont inscrits qui fait office de preuve.
Condition 2. Ils doivent être déclarés comme tels à l'ONSS
Afin de pouvoir bénéficier du double comptage, les jeunes doivent être renseignés comme répondant au profil requis à l'ONSS via la DmfA.
Un seul double comptage
Les jeunes qui ont déjà fait l'objet d'un double comptage au motif qu'ils sont d'origine étrangère ou handicapés ne peuvent pas faire l'objet d'un nouveau comptage au motif qu'ils sont occupés dans le cadre d'une convention de premier emploie de type 2 ou 3. Il en va de même pour les jeunes qui ont à la fois une origine étrangère et un handicap.
Les stagiaires peuvent-ils aussi compter ?
Oui. Par exemple, vous pouvez être exempté de votre obligation d’occuper des jeunes si vous avez attribué un nombre suffisant de stages.
Quelles sont les sanctions que vous risquez en cas de non-respect de l'obligation de recrutement ?
Si vous ne respectez pas l'obligation de recrutement de 3 pourcent, vous devrez verser une indemnité compensatoire de 75 €, multiplié par :
- Le nombre de jours durant lesquels le nombre obligatoire de jeunes n'a pas été occupé et/ou le nombre de jours calendrier durant lesquels l'engagement de jeunes a été compensé par un licenciement de personnel, exprimé en jours civils, donc les dimanches et jours fériés inclus
- Et le nombre de jeunes qui n'ont pas été occupés et/ou le nombre de travailleurs qui ont été licenciés pour compenser le recrutement de jeunes, exprimé en équivalents temps plein
Tout retard de paiement donne lieu à un intérêt de retard de 1 pourcent par mois.
Ces indemnités doivent être versées à l'ONSS-Gestion globale. Le produit de ces indemnités compensatoires est destiné à la création d'emplois pour les jeunes.
En savoir plus ?
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre fiche "Convention de premier emploi (CPE) - Obligation d'engagement de jeunes de moins de 26 ans".
Sources
- Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- Arrêté royal du 30 mars 2000 (Arrêté royal d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi)
- Arrêté royal du 30 mars 2000 (Arrêté royal d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi)
