Publication d’informations en matière de durabilité
L’obligation de publier des informations en matière de durabilité ou ESG porte sur les facteurs écologiques (E), les facteurs sociaux et les droits de l’homme (S) et les facteurs de gouvernance (G) :
- Facteurs écologiques : il s’agit de l’impact d’une entreprise sur l’environnement
- Facteurs sociaux : il s’agit des relations d’une entreprise avec ses travailleurs, ses clients, ses fournisseurs, etc.
- Gouvernance : il s’agit des systèmes internes d’une entreprise pour la prise de décisions
La durabilité dans la chaîne de valeur
Dans le cadre de la publication d’informations en matière de durabilité, les entreprises doivent identifier et surveiller les principales incidences négatives de leurs activités et chaîne de valeur. Par ailleurs, elles doivent prendre des mesures pour diminuer ou éliminer ces incidences négatives.
Par incidences négatives, on entend entre autres :
- Les incidences environnementales, telles que la pollution de l’air, la pollution de l’eau et la production de déchets
- Les incidences sociales, telles que le travail des enfants, la discrimination et les mauvaises conditions de travail
- Les incidences éthiques, telles que la corruption et la violation des droits de l’homme
Quel est le lien avec les lanceurs d’alerte ?
Les lanceurs d’alerte peuvent aider à promouvoir les critères ESG/la durabilité en recensant les abus. Cela peut aider les entreprises à améliorer leurs performances en matière d’ESG, à se conformer à la législation et à être responsables de leurs actions.
Obligations en matière de lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne (ou un groupe de personnes) qui tire la sonnette d’alarme à propos d’un comportement contraire à l’intérêt général.
Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 travailleurs ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne.
Mais la date ultime du 17 décembre 2023 approche aussi pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus.
Les entités juridiques comptant de 50 à moins de 250 travailleurs ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre en place un canal de signalement interne.
Pour en savoir plus :Employeur de plus de 250 travailleurs: pensez au canal de signalement interne
Par le biais de ce canal, les travailleurs peuvent signaler les situations abusives concernant les réglementations suivantes sans subir de représailles (licenciement...) :
- Réglementation concernant les marchés publics
- Réglementation concernant les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Réglementation concernant la sécurité et la conformité des produits
- Réglementation concernant la sécurité des transports
- Réglementation concernant la protection de l’environnement
- Réglementation concernant la radioprotection et la sûreté nucléaire
- Réglementation relative à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, à la santé et au bien-être des animaux
- Réglementation concernant la santé publique
- Réglementation concernant la protection des consommateurs
- Réglementation concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- Réglementation concernant la lutte contre la fraude fiscale
- Réglementation concernant la lutte contre la fraude sociale
À noter : les matières à propos desquelles les lanceurs d’alerte peuvent adresser un signalement sont étroitement liées aux informations à publier sur la durabilité.
Votre entreprise occupe 50 travailleurs ou plus ?
Vous souhaitez en savoir plus sur ESG et les lanceurs d’alerte ? Ne manquez pas de suivre notre webinaire le 12 septembre 2023 pour en savoir plus sur les lanceurs d’alerte et le canal de signalement interne.
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Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions sur la mise en place d’un canal de signalement interne, contactez nos consultants par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be. Ils pourront également vous aider à élaborer une politique adéquate.
