Qu’est-ce que le droit de la responsabilité extracontractuelle ?
Le droit de la responsabilité extracontractuelle s’applique lorsqu’un dommage est causé par une faute et qu’il existe un lien entre la faute et le dommage. Il ne peut en outre y avoir aucun contrat entre l’auteur du dommage et la personne lésée. S’il existe un contrat entre les deux, la réparation du dommage est réglée sur la base des dispositions contractuelles.
Le droit de la responsabilité contractuelle est dès lors applicable à la relation entre vos travailleurs et vos clients. Il n’existe en effet aucun contrat entre vos travailleurs et vos clients. Si vos travailleurs causent des dommages à vos clients, le droit de la responsabilité extracontractuelle s’applique.
Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, il était rare qu’un client s’adresse directement à votre travailleur pour un dommage causé par une faute commise par ce travailleur. Même si le client pouvait prouver le dommage et le lien de causalité avec la faute de votre travailleur, il s’adressait presque toujours à vous.
Dans la jurisprudence relative au droit de la responsabilité extracontractuelle, les travailleurs sont en effet considérés comme des auxiliaires. Vos travailleurs aident en effet à l’exécution du contrat que vous avez avec vos clients. Ce sont donc des agents d’exécution de ce contrat et ces auxiliaires bénéficient actuellement d’une quasi-immunité. Cela signifie que leur responsabilité ne peut quasiment jamais être engagée par des tiers pour les fautes qu’ils ont commises.
Et c’est précisément cette quasi-immunité qui disparaît. Vos clients peuvent donc s’adresser à vous en tant qu’employeur, mais aussi à vos travailleurs pour les dommages causés par une faute de votre travailleur.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Pour vos travailleurs, cette réforme n’est pas aussi préjudiciable qu’il y paraît. Le nouveau code régissant le droit de la responsabilité extracontractuelle dispose en effet que les règles existantes en matière d’immunité sont maintenues.
Les règles de limitation de la responsabilité de la loi relative aux contrats de travail continuent donc à s’appliquer à vos travailleurs. Cela signifie que vos clients ne peuvent s’adresser à vos travailleurs qu’en cas de dommage causé par :
- une faute intentionnelle de votre travailleur ; ou
- une faute grave de votre travailleur ; ou
- une faute légère présentant dans le chef de votre travailleur un caractère habituel.
Il n’est dès lors pas si évident pour vos clients d’obtenir la réparation de leur dommage par vos travailleurs. Les clients ne saisiront sans doute pas souvent cette opportunité, mais elle leur sera tout de même prochainement offerte. Le plus simple pour votre client restera toujours de s’adresser à vous en tant qu’employeur pour obtenir la réparation de son dommage.
Comment votre travailleur peut-il se défendre ?
Et si un client s’adresse tout de même à votre travailleur pour un dommage qu’il aurait causé ? Dans ce cas, votre travailleur peut se défendre de la même manière que vous en tant qu’employeur. Cela signifie que votre travailleur peut invoquer les clauses du contrat qui existe entre vous et le client.
Si le contrat entre vous et le client prévoit que les dommages et intérêts sont limités à 2 000 euros, votre travailleur ne peut pas être contraint de payer des dommages et intérêts d’un montant plus élevé.
Votre travailleur ne peut toutefois pas invoquer les clauses du contrat si le dommage :
- a porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Songez par exemple au travailleur qui laisse tomber un bloc de béton qui écrase la jambe du client ;
- est causé intentionnellement. Songez par exemple au travailleur qui laisse tomber intentionnellement un bloc de béton sur un client.
Votre travailleur peut évidemment aussi invoquer les règles de limitation de la responsabilité du droit du travail, tel que visé ci-dessus.
Et que pouvez-vous faire en tant qu’employeur ?
Le nouveau code régissant le droit de la responsabilité extracontractuelle prévoit également une possibilité de dérogation aux règles du code.
Vous pouvez donc réexaminer vos contrats avec vos clients et y insérer une clause qui exclut la responsabilité de vos travailleurs, mais aussi celle d’autres auxiliaires, comme les administrateurs de votre société. Attention : le nouveau code s’appliquera également aux contrats existants. Nous vous recommandons dès lors d’examiner également ces contrats de près.
Ce n’est naturellement pas aussi évident pour tous les employeurs, parce que tous ne concluent pas toujours un contrat avec leurs clients. Il est donc préférable d’examiner avec votre assureur comment il peut vous aider.
Quand ce code entrera-t-il en vigueur ?
Le nouveau code entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Cela implique que le code entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions juridiques concernant la responsabilité de vos travailleurs ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous voulez souscrire une assurance responsabilité complémentaire ou vous assurer que vos contrats avec vos clients sont suffisamment assurés ? Securex peut aussi vous aider dans ce cadre. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : insurance.agent@securex.be.
Source
