En tant qu’employeur, vous êtes tenu par la loi de respecter certaines obligations contractuelles envers vos travailleurs, à savoir l’octroi d’éco-chèques, la mise à disposition des vêtements de travail et des outils de travail. Le non-respect de ces obligations est désormais sanctionné par le Code pénal social.
Vous octroyez des éco-chèques à vos travailleurs ?
Il est probable que vous ayez l’obligation d’octroyer des éco-chèques à vos travailleurs en vertu d’une convention collective sectorielle ou d’un accord individuel signé avec chaque travailleur au sein de votre entreprise.
Vérifiez les accords conclus à ce sujet dans votre secteur. Vous trouverez plus d'informations sur Commissions paritaires > Votre CP > Avantages extra-légaux et allocations complémentaires.
Comme employeur, vous devez respecter toutes les conditions liées à l’attribution des éco-chèques telles que définies dans la réglementation. Cela inclut la période de référence pour le calcul, le montant et la date d’attribution des éco-chèques.
Si vous n’octroyez pas à vos travailleurs les éco-chèques auxquels ils ont droit ou si vous ne les attribuez pas à la date prévue par la réglementation, vous êtes en infraction et vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
Vous devez fournir à vos travailleurs des vêtements de travail ?
Le Code du bien-être au travail précise dans quels cas le travailleur est obligé de porter un vêtement de travail et les critères auxquels le vêtement de travail doit répondre. En tant qu’employeur, vous devez fournir gratuitement des vêtements de travail à vos travailleurs et assurer leur entretien et nettoyage. Vous pouvez confier cette tâche à une entreprise spécialisée.
En vertu d’une convention collective sectorielle rendue obligatoire, les travailleurs peuvent recevoir une indemnité pour l’entretien et le nettoyage de leurs vêtements de travail, qu’ils achètent eux-mêmes. Votre secteur peut préciser les vêtements de travail à porter ou les indemnités à payer. Vous trouverez les informations spécifiques sur Commissions paritaires > Votre CP - numéro > Remboursements de frais dans votre secteur.
Si vous devez payer de telles indemnités et que vous ne le faites pas, vous violez la loi et vous vous exposez désormais à des sanctions pénales et administratives.
Vous devez fournir à vos travailleurs des outils de travail ?
En tant qu’employeur, vous avez aussi l’obligation générale de mettre gratuitement à disposition de vos travailleurs les instruments et les outils essentiels à l’accomplissement de leur travail. Vos travailleurs ne sont pas responsables de l’usure normale des outils, vous devez alors les remplacer s’ils ne sont plus en état.
Dans certains secteurs, une convention collective peut prévoir une indemnité pour l’achat d’outils si l’employeur ne les fournit pas. Par exemple, dans le secteur de la coiffure, les travailleurs peuvent recevoir un remboursement forfaitaire annuel de 400 nets tant que l’employeur ne respecte pas son obligation légale de fournir les outils de travail.
Le non-respect de cette obligation générale et le non-paiement de l’indemnité pour l’achat de matériel sont des infractions passibles de sanctions pénales et administratives de niveau 2.
Quelles sont les amendes ?
Le non-respect des obligations liées aux éco-chèques, à la mise à disposition des vêtements de travail et des outils de travail ou au paiement des indemnités dues, constitue une infraction sanctionnée au niveau 2. En conséquence, vous vous exposez à deux types d’amendes :
- Une amende administrative d’un montant de 200 à 2.000 euros, décimes additionnels inclus
- Une amende pénale d’un montant de 400 à 4.000 euros, décimes additionnels inclus
Ces amendes doivent être multipliées par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction constatée.
Notre conseil
Afin d’éviter les amendes pénales et administratives, vérifiez dès à présent que vous respectez les règles sectorielles concernant les éco-chèques, les vêtements de travail et les outils nécessaires. En cas de doute, vous pouvez demander un audit à Securex. Il vous suffit de prendre rendez-vous via consultinglegal@securex.be.
Vous envisagez d'intégrer les règles concernant les vêtements et les outils de travail dans votre réglementation de travail ? Contactez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be et nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Nous vous proposons également des formations et webinaires socio-juridiques afin d'améliorer votre connaissance de la législation sociale et de prévenir les infractions.
Entrée en vigueur
Cette disposition est d’application à partir du 1er juillet 2024.
Sources
