Mise à jour du 18 novembre 2022 : cette loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Par conséquent, les règles entreront en vigueur le 28 novembre 2022.
Situation actuelle
Actuellement, vous ne devez légalement pas payer de salaire garanti durant la période de reprise partielle d'un travail adapté ou d'un autre travail en cas de maladie ou d'accident. Votre travailleur tombe dans ce cas directement à charge de la mutualité. Cette règle vaut tant pour les ouvriers que pour les employés. Il s’agit de la neutralisation du salaire garanti.
Il importe peu que l'incapacité de travail du travailleur pendant la période de reprise du travail ait la même origine que la maladie qui a donné lieu à la reprise d’un travail adapté, ou qu'il s’agisse d'une autre maladie ou d'un autre accident.
Ainsi, le travailleur en réintégration après un 'burn-out' qui attrape la grippe n'aura pas droit au salaire garanti à charge de son employeur, mais pourra immédiatement prétendre à des allocations de la mutualité.
Lorsque la période de reprise du travail a pris fin, les règles ordinaires en matière de paiement du salaire garanti s'appliquent à nouveau.
Nouvelle situation
Les règles existantes seront modifiées à partir du 28 novembre 2022. A la demande des partenaires sociaux, soucieux d’une meilleure répartition des coûts liés au paiement du salaire garanti, la neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail sera limitée dans le temps à une période de vingt semaines à partir du début de la reprise partielle.
Exemple
David reprend le travail à mi-temps auprès de son employeur après une période d’incapacité. Cette reprise a été autorisée par son médecin-conseil. S’il tombe malade, il sera directement à charge de la mutuelle.
- Actuellement, cette règle s’applique pendant toute la durée de la reprise partielle de travail
- Prochainement, cette règle ne s’appliquera que pendant les vingt premières semaines. S’il tombe malade après, son employeur sera d’abord redevable d’un salaire garanti
Saviez-vous que… ?
- Cette mesure ne s’applique qu’aux reprises du travail suite à une maladie ou à un accident de droit commun et autorisées par le médecin-conseil de la mutuelle. Elle ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
- Il n’est pas exigé, en revanche, que le travailleur reprenne un travail adapté chez le même employeur que celui auprès duquel il était précédemment occupé
Des questions ?
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- Sur Lex4You, dans les dossiers consacrés au salaire garanti, à la reprise partielle du travail et au trajet de réintégration
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Sources
- Articles 52 §5 et 73/1 de la loi du 3 juillet 1978
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
