Vous avez jusqu'au 20 août 2023 pour adapter votre règlement du travail à ces nouvelles règles.
Que prévoyait le deal pour l’emploi sur les horaires variables ?
Comme vous avez pu le lire dans notre article du 26 octobre 2022, les horaires variables de vos travailleurs à temps partiel doivent être notifiés sept jours ouvrables à l'avance au lieu de cinq.
La loi stipulait que vous aviez jusqu'à neuf mois après son entrée en vigueur pour modifier votre règlement de travail. Cela signifie que vous devez modifier ce règlement du travail avant le 20 août 2023.
Qu'en est-il des secteurs où des délais de notification plus courts sont fixés ?
Dans le passé, certaines commissions paritaires ont fixé des délais plus courts pour la notification des horaires variables. En effet, via une convention collective sectorielle, la période de notification pouvait être réduite à un jour ouvrable. Ce minimum a également été augmenté. Depuis le deal pour l’emploi, le délai minimum qui peut être fixé dans une convention collective sectorielle est de trois jours ouvrables.
Si votre secteur prévoyait un délai inférieur à trois jours ouvrables, le délai de notification passait automatiquement à sept jours ouvrables le 1er janvier 2023. Néanmoins, votre secteur peut conclure une convention collective fixant le délai à trois jours ouvrables ou plus.
En ce qui concerne la règle de l'augmentation automatique, la loi prévoit quatre exceptions :
- Dans le PC 121, une convention collective sectorielle à durée indéterminée qui prévoit un délai de notification d'un jour ouvrable a été conclue. En tant qu'employeur, vous pouvez faire usage de ce délai en cas de circonstances imprévues avec accord de votre travailleur. Ce délai reste d'application tant que la convention collective sectorielle reste en vigueur.
- Dans le PC 145, une convention collective sectorielle à durée indéterminée qui prévoit un délai de notification de 24 heures a été conclue. En tant qu'employeur, vous pouvez faire usage de ce délai en cas de circonstances imprévues si votre entreprise est principalement active dans la culture de champignons. En outre, votre entreprise doit compter moins de 20 travailleurs. Ce délai reste d'application tant que la convention collective sectorielle est en vigueur.
- Dans le PC 200, une convention collective sectorielle à durée indéterminée qui prévoit un délai de notification d'un jour ouvrable a été conclue. En tant qu'employeur, vous pouvez faire usage de ce délai en cas de circonstances imprévues si vous avez une auto-école. Ce délai reste d'application tant que la convention collective sectorielle reste en vigueur.
- Dans le PC 302, le délai de notification a été automatiquement porté à trois jours ouvrables depuis le 1er janvier 2023.
Comment modifier votre règlement de travail ?
Par conséquent, si vous employez des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables et qu'il n'existe pas de dispositions sectorielles spécifiques applicables à votre entreprise, vous devez modifier votre règlement de travail.
Vous pouvez lire comment procéder dans notre dossier sur la règlement de travail sur Lex4You. Il existe une procédure de modification si vous avez un comité d'entreprise, et une autre si vous n’avez pas de comité d’entreprise.
Que fait Securex pour vous ?
Via Securex, vous pouvez acheter un modèle d'annexe à votre règlement du travail avec toutes les adaptations du deal pour l’emploi. L'adaptation des délais de notification fait partie de cette annexe.
Vous pouvez acheter cette annexe en cliquant sur le bouton situé à droite de votre écran. Vous pouvez également acheter l’annexe via votre Legal Advisor Securex que vous pouvez contacter via myHR@securex.be.
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