La maladie ne peut en aucun cas être invoquée comme un motif de licenciement
Il n’y a pas d’interdiction légale à rompre un contrat de travail pendant une période d’incapacité de travail. Cependant, la maladie ne peut constituer un motif de licenciement. L’incapacité de travail du travailleur ne peut justifier légitimement la décision de l’employeur de rompre le contrat.
En tant qu’employeur, vous devez démontrer que le licenciement est fondé, soit sur la conduite ou l’aptitude du travailleur, soit sur des raisons économiques ou sur la désorganisation du travail.
Est fondé sur la conduite ou aptitude du travailleur, le licenciement justifié par des retards et absences injustifiés, relations difficiles avec les clients/collègues ou erreurs répétées au travail.
Est fondé sur des raisons économiques ou sur la désorganisation du travail, le licenciement fondé sur le manque de travail, baisse du chiffre d’affaires ou suppression d’un département.
Autrement dit, l’employeur doit pouvoir justifier la rupture du contrat de travail par un motif autre que l’état de santé du travailleur.
Les absences pour maladie désorganisent le travail
La désorganisation du travail est un motif souvent invoqué par l’employeur pour justifier le licenciement du travailleur pendant une maladie de longue durée.
Certes, l’absentéisme récurrent du travailleur peut perturber le travail et engendrer des problèmes de fonctionnement mais son licenciement doit répondre à un but légitime et constituer une mesure appropriée à la situation.
La jurisprudence récente considère que le licenciement répond à un but légitime et est une mesure appropriée en cas de :
- Désorganisation qui entraîne une surcharge de travail trop importante sur les collègues
- Désorganisation dans la chaîne de production
- Livraisons non effectuées
- Fermeture du magasin faute de remplaçants
La désorganisation doit être démontrée par des faits concrets et probants et il faut pouvoir justifier que le licenciement s'avère nécessaire.
Mais attention au licenciement discriminatoire
L’employeur a la charge de prouver que le licenciement est objectivement justifié par un but légitime et qu’il constitue une mesure appropriée et nécessaire.
Il doit démontrer que le licenciement du travailleur est totalement étranger à son état de santé.
A défaut pour l’employeur de le faire, le licenciement du travailleur se justifie en raison de ses absences pour cause de maladie et est jugé par nos cours et tribunaux comme discriminatoire.
En effet, le travailleur licencié est ainsi défavorisé par rapport à un autre travailleur qui ne présente pas un état de santé déficient et qui n’est pas absent.
Le travailleur est en droit de réclamer à l’employeur une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération brute. Et ceci, sur base de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Nous vous invitons à la plus grande prudence avant de licencier.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous invitons à la plus grande prudence avant de licencier les travailleurs et consultez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be avant de licencier.
Sources
- Des divers jugements et arrêts
