Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022

Pourquoi un nouveau système fiscal ?

Cette circulaire n’avait pas force de loi et ne constituait qu’une tolérance de la part de l’administration fiscale belge qui acceptait par le biais d’une demande formelle introduite par l’employeur, de considérer une partie de la rémunération de certains cadres étrangers hautement qualifiés comme étant des frais propres à l’employeur nous soumis à imposition ni à cotisations sociales belges (employeur et employé).

Le but de cette loi est de donner un cadre légal clair, simple et transparent aux entreprises et de contrer les abus qui ont découlé de l’application de l’ancien régime spécial d’imposition en limitant le champs d’application au niveau des bénéficiaires de ce nouveau régime et ceci afin de se recentrer sur l’objectif qui était poursuivi aux origines : attirer sur le territoire belge du personnel étranger hautement qualifié, en manque sur le marché du travail belge, avec des compétences spécifiques et renforcer l’attractivité de notre pays pour des investisseurs étrangers.

Dans cet article nous avons synthétisé les grands principes (conditions, avantages, aspects pratiques, etc.) de ce nouveau régime spécial d’imposition.

Les principes

Conditions liées à l’employeur 

Le  cadre doit avoir été recruté directement à l'étranger par:

• Une entreprise belge
• Un établissement belge d'une société étrangère
• Une organisation à but non lucratif
• Le cadre doit avoir été détaché par une société étrangère, faisant partie d'un groupe multinational auprès d’:
  • Une ou plusieurs entreprises belges
  • Un ou plusieurs établissements belges d'une société étrangère appartenant au même groupe multinational
  • Une organisation à but non lucratif.

Conditions liées à l’employé 

La condition de salaire de € 75.000 peut être revue tous les 3 ans, à partir de l’année 2024. Cette condition ne s’applique pas aux chercheurs (RSICI) ! La rémunération n’inclut pas les indemnités de dédit (licenciement / rupture de contrat) et les revenus de remplacement (maternité, maladie & invalidité).

Exemple de prorata:

Date d’arrivée au 1^er avril → 275/365 * € 75.000 = € 56.506,85 (le même principe s’applique pour l’année de départ).

Le chercheur impatrié doit pouvoir justifier de 10 ans minimum d’expérience professionnelle dans des domaines scientifiques spécifiques.

Quels sont les avantages?

Remarques :

* Frais scolaires : pour les enfants en âge d’obligation scolaire en vertu de la législation belge (soit 5 ans) et qu’ils suivent, à ce titre, l’enseignement maternel, primaire ou secondaire en Belgique dans une école privée ou internationale.

* Frais de déménagement : Les frais comprennent uniquement les frais d’un voyage en vue de la recherche d’un nouveau logement en Belgique, les frais de déplacement de l’impatrié lui-même, de son partenaire et des enfants de son ménage, ainsi que les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage de mobilier appartenant à l’impatrié. Le cas échéant, sont également visés les frais d’hôtel de l’impatrié, de son partenaire et des enfants de son ménage durant les trois premiers mois de l’entrée en fonction en Belgique.

* Frais d’aménagement : Ces frais comprennent uniquement les frais exposés pour l’achat de matériel destiné à demeurer dans l’habitation en Belgique, ainsi que pour l’achat d’appareils électroménagers selon les normes en vigueur en Belgique. Ces frais sont plafonnés à un montant de 1 500 euros.

Ces remboursements de frais seront acceptés uniquement sur présentation de justificatifs prouvant la réalité des dépenses.

Le statut fiscal

Comme précisé ci-avant, l’objectif de cette nouvelle législation est également d’éviter toutes futures situations dites de « double non-résidence » par laquelle un cadre n’était plus imposé sur ses revenus mondiaux, ni dans le pays de prestation (la Belgique, via l’ancienne version du RSI), ni dans le pays d’origine (du fait de son arrivée / sa mission en Belgique).

Les règles normales de résidence fiscale belge s'appliquent :

• Si résident => imposable sur les revenus mondiaux en Belgique (incluant également les revenus mobiliers et immobiliers étrangers) et application du 'droit conventionnel' (conventions préventives de la double imposition). Tous les abattements fiscaux peuvent être revendiqués
• Si non-résident => imposable en Belgique uniquement sur les revenus de source belge. La non-résidence doit être démontrée à l'administration fiscale belge par le biais d’une attestation annuelle, délivrée par l'Etat de résidence, attestant que la personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu des résidents dans cet Etat. Les abattements fiscaux seront octroyés (entièrement, partiellement ou pas du tout) en fonction du statut de non-résident du contribuable (règle des 75%)

Les aspects pratiques: la procédure

Demande

• La demande doit être introduite dans les 3 mois à partir de l’entrée en fonction du cadre en Belgique ;
• Les autorités fiscales belges ont 3 mois suivant la date de réception du dossier de demande pour rendre leur décision. En pratique nous avons pu constater que ce délai n’est pas respecté, mais sans qu’une alternative ne soit prévue dans la loi en cas de non-respect ;
• L’extension à 3 ans du régime doit être introduite au plus tard 3 mois après l’expiration de la première période de 5 ans. A l’heure actuelle nous attendons des précisions sur les conditions à remplir et la procédure à suivre afin de bénéficier de cette extension ;

Reporting

Avant le 31 janvier de chaque année civile (A+1), l’employeur/l’entreprise doit fournir une liste nominative de tous les salariés ayant bénéficié du RSII au cours de l’année précédente (A). Cette formalité est abandonnée pour l’année de revenus 2022 (reporting à déposer au 31/01/2023).

BUT : vérifier le respect de l’exigence de salaire minimum.

Jump-in? 

La nouvelle législation met en place une période de transition qui donne aux salariés bénéficiant actuellement de l’ancien régime la possibilité d’opter pour le nouveau régime dans la mesure où ils sont sous l’ancien régime depuis moins de cinq ans. Si cette condition n’est pas remplie, ou qu’ils ne souhaitent pas bénéficier des nouvelles mesures instaurées par le RSII, ils continuent à bénéficier de l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2023.

A partir du 1^er janvier 2024 les règles normales de résidence fiscale belge s’appliqueront (→ IPP sans bénéfice du RSII, ou INR à condition qu’une attestation de résidence fiscale à l’étranger puisse être présentée chaque année au fisc belge).

Les demandes « Jump-in » devaient être déposées au plus tard le 30 septembre 2022.

Vous avez des questions? De l'assistance

N’hésitez pas à faire appel à nos consultants via l’adresse international.mobility@securex.eu.

Cette équipe IES – International employment Services de Securex Consult SA propose :

• De tenir une réunion pour passer en revue les grandes lignes du nouveau régime RSII 
• De procéder à une analyse des implications sur les coûts salariaux 
• De s’occuper de l’entièreté du processus administratif lié à ce régime (formulaires ; dossier de demande ; reporting annuel ; certificat de résidence ; etc.) 
• D’analyser et revoir la politique de rémunération 
• De revoir les implications pour la situation personnelle des impatriés