Vous souhaitez mettre en place des vacances collectives ?
- Vérifiez si des dates peuvent être fixées au niveau de votre entreprise, en concertation avec votre personnel
- N'omettez pas de communiquer ces dates correctement à vos travailleurs, en effectuant les formalités imposées par la loi
Qui choisit les dates des vacances collectives ?
Les dates des vacances sont fixées :
- Par la commission paritaire dont relève l'employeur
- A défaut, par le conseil d'entreprise
- A défaut, par l'employeur et la délégation syndicale
- A défaut, par l'employeur et tous les travailleurs
- A défaut d'accord collectif entre l'employeur et le travailleur, par le biais d'un accord individuel
En mai, nous vous avons déjà parlé de l'accord individuel pour fixer les dates de vacances. Cet accord individuel n'intervient qu'à défaut de vacances fixées collectivement, ou pour le solde de jours non couverts par les dates de fermeture collective.
Excepté le secteur de la construction, peu de secteurs fixent des vacances collectives à leur niveau. En général, seuls quelques jours de fermeture sont prévus (par exemple, les jours de fermeture dans les banques). Le plus souvent, ces jours de fermeture ne sont pas contraignants. Il s'agit alors de jours de congé extra-légaux, et non de vacances annuelles collectives.
Si rien n'est prévu dans votre secteur pour le 31 décembre de l'année précédant l'année des vacances, vous n'avez pas carte blanche pour autant. En effet, vous devrez vous mettre d'accord avec votre conseil d'entreprise si vous souhaitez mettre en place des vacances collectives. A défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale prend le relai. Les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale devront se mettre d'accord avec l'ensemble des travailleurs.
Notre conseil : n'attendez pas trop longtemps avant de choisir les dates de vos vacances collectives. Le mieux est de les fixer avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de vacances. En effet, passé cette date, vos travailleurs peuvent déjà prendre les jours auxquels ils ont droit pendant l'année de vacances.
Si vous souhaitez encore prévoir des vacances collectives pour cet été, ne perdez pas de temps. Pratiquement, ce ne sera possible que si vos travailleurs ont marqué leur accord pour les dates envisagées. Effectuez les formalités requises (voyez ci-dessous) sans tarder.
Fermeture collective organisée par la CP n° 124
Nous connaissons tous le fameux 'congé du bâtiment' dans le secteur de la construction. Les vacances principales dans ce secteur sont en effet fixées collectivement au niveau régional.
Il s'agit ici d'une recommandation des organisations patronales et des travailleurs. Elle n’a de valeur juridique qu'une fois intégrée dans le règlement de travail par l'employeur.
Ne confondez pas ces jours de vacances annuelles avec les jours de repos compensatoire, qui sont aussi fixés collectivement dans la CP n° 124. Ceux-ci doivent obligatoirement être pris aux dates convenues.
Comment vos travailleurs sont-ils informés ?
Une fois que le calendrier est fixé, au niveau de votre secteur ou de votre entreprise, reste à savoir quelles sont les formalités qui vous incombent.
1. Adaptez votre règlement de travail
Les dates des vacances annuelles, y compris celles qui sont fixées collectivement au niveau de votre secteur ou de votre entreprise, doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail.
Vous mettez pour la première fois en place une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris ? Vous devez alors adapter votre règlement de travail en respectant la procédure prévue à cet effet. Cette procédure prévoit notamment la concertation du conseil d'entreprise ou de l'ensemble des travailleurs.
Vous avez besoin d'un coup de main pour effectuer ces démarches ? N'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex à l'adresse mail myHR@securex.be.
2. Affichez un avis chaque année
Par la suite, il suffira d'afficher chaque année, de préférence pour le 31 décembre de l'année précédante, un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives. Cet avis sera annexé à votre règlement de travail (sans suivre de procédure, cette fois).
Vous devrez néamoins en remettre une copie à chacun des travailleurs et au Contrôle des lois sociales dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail.
N'omettez pas d'informer votre client advisor au sujet des dates de vacances collectives fixées au sein de votre entreprise.
Allocations pour le travailleur ayant un droit limité aux vacances
Tout est réglé, mais l'un de vos travailleur n'a pas de droit aux vacances ou pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir la période de vacances collectives. Ce travailleur ne restera pas sans revenu.
Le travailleur qui n'a pas droit ou n'a qu'un droit limité aux vacances peut en effet bénéficier d'allocations de chômage pendant la période de fermeture collective.
Afin de connaître les formalités que vous devez accomplir, nous vous invitons à consulter nos informations sur le chômage temporaire en cas de fermeture collective.
Enfin, que se passe-t-il pour le travailleur qui a droit à des vacances européennes supplémentaires ? Il n’est pas obligé de prendre ces vacances avant d’avoir pu bénéficier des allocations de chômage en vertu d’une fermeture collective. Il n’est en effet pas obligatoire de prendre les vacances européennes. C'est aussi moins avantageux financièrement pour le travailleur.
Que fait Securex ?
Consultez nos informations si vous souhaitez en savoir plus sur les vacances collectives.
Vous pouvez aussi contacter votre Legal Advisor Securex à l'adresse myHR@securex.be.
Sources
