Principe
Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l'évaluation de réintégration par laquelle le médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu (décision B) peut introduire un recours. Un recours n'est pas possible contre les conditions et modalités auxquelles le travail adapté ou l'autre travail et/ou l'adaptation du poste de travail doi(ven)t répondre.
Pendant un trajet de réintégration, le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois de la procédure de recours.
Procédure
Introduction du recours auprès du Contrôle du bien-être et de l'employeur
Dans les 21 jours calendrier (et non plus les 7 jours ouvrables) à compter du lendemain du jour de la réception de la constatation de l'inaptitude définitive de travail, le travailleur :
- Envoie une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail
- Depuis le 1er octobre 2022, envoie une lettre recommandée à l'employeur
Concertation entre médecins
Le médecin inspecteur social convoque le médecin du travail et le médecin traitant du travailleur pour une concertation, dans un lieu et à un moment qu'il détermine, et leur demande d'apporter les documents pertinents en rapport avec l'état de santé du travailleur. Le cas échéant, il convoque également le travailleur pour être entendu et examiné.
Décision
Au cours de cette concertation, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix, et au plus tard dans un délai de 42 jours calendrier à compter du lendemain du jour où le médecin inspecteur social a reçu la demande de recours.
En l'absence du médecin traitant ou du médecin du travail, ou si aucun accord ne peut être trouvé entre les médecins présents, le médecin inspecteur social prend lui-même la décision.
Rapport médical et communication du résultat de la procédure de recours par recommandé
Le médecin inspecteur social consigne la décision dans un rapport médical, qui est signé par les médecins présents et conservé dans le dossier santé du travailleur.
Il communique immédiatement le résultat de la procédure de recours à l'employeur et au travailleur, et ce, par voie recommandée.
Réexamen éventuel par le médecin du travail
En fonction du résultat de la procédure, le médecin du travail réexamine l'évaluation de réintégration.