Le non-respect des limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail est frappé d’une sanction de niveau 2. Pour un aperçu de toutes les sanctions applicables à la durée du travail, consultez «Inspection et droit pénal social-Infractions-Durée du travail ».
Si l’employeur ne respecte pas les modalités liées au paiement de la rémunération, celle-ci est considérée comme n'ayant pas été payée, et risque une sanction administrative et pénale de niveau 3.
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons sur «Inspection sociale et droit pénal sociale-Infractions –Rémunération et autres avantages ».