- Article 23 de la loi du 16 mars 1971 relative au temps de travail
- Articles 31-35/1 de la Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
- Article 5, § 1er, §2 et §3 de la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions