Principe
Le travailleur à temps partiel doit, à sa demande, obtenir par priorité un emploi à temps plein qui devient vacant ou un autre emploi vacant à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime de travail à temps partiel nouveau dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaillait auparavant.
Réserve
L'obligation d'octroyer par priorité un emploi vacant ne vise que l'emploi relatif au même type de fonction et requérant les qualifications que le travailleur possède déjà.
Procédure
- Le travailleur intéressé par un emploi à temps plein ou à temps partiel en informe son employeur par écrit.
- L'employeur confirme par écrit la réception de cette demande. Dans cette confirmation, l'employeur doit y mentionner expressément qu'il effectuera toute communication de vacance d'emploi à temps plein ou temps partiel. L'employeur doit conserver la demande et une copie de l'accusé de réception.
- L'employeur a l'obligation de communiquer à son travailleur toute vacance d'emploi à temps plein (ou à temps partiel) ayant trait à la même fonction exercée par le travailleur à temps partiel et pour laquelle il possède les qualifications requises.
Refus du travailleur à temps partiel qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus
Lorsque le travailleur à temps partiel perçoit des allocations complémentaires de chômage pour ses heures habituelles d'inactivité et qu'il refuse l'emploi vacant que son employeur lui propose, ce dernier devra en informer le bureau régional du chômage.
Sanction pour l'employeur
Pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018, la loi prévoit une sanction lorsque l'employeur ne respecte pas cette règle de priorité et de communication vis-à-vis du travailleur à temps partiel bénéficiaire d’une allocation de garantie de revenus.
Il est en effet redevable d’une cotisation de responsabilisation de 25 euros par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus [1] et pour chaque mois durant lequel cette obligation n’est pas respectée.
La cotisation de responsabilisation est due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que l’employeur n’attribue pas des heures complémentaires disponibles au travailleur à temps partiel et ce jusqu’à ce que celles-ci lui soient proposées.
La cotisation de responsabilisation n’est toutefois pas due si aucune heure complémentaire n’était disponible durant une année, à dater de la première demande d’obtention de l’allocation de garantie de revenus introduite par le travailleur en question, dans la même fonction que celle exercée par ce dernier.
La cotisation n’est pas due non plus si les heures complémentaires disponibles portent sur des prestations devant être fournies pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur à temps partiel concerné.
[1] Cette cotisation est soumise aux règles ONSS ordinaires concernant la déclaration, les délais de paiement et autres modalités. Le produit de cette cotisation est destiné à l’ONSS-Gestion Globale.