Causes de suspension prévues par l'arrêté
La convention de stage peut être suspendue dans les hypothèses suivantes :
- Incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité[1]. L'employeur paie l'allocation pendant les 7 premiers jours de la maladie.
- Incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité [2]
- Congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux). La stagiaire bénéficie d'un repos de maternité complet mais l'employeur doit uniquement verser l'allocation de stage pour les 7 premiers jours de la suspension. La stagiaire est indemnisée par la mutualité pour le reste de la période de repos de maternité.
Dans ces hypothèses, le stagiaire conserve le droit à son allocation pendant 7 jours.
En cas de chômage forcé, c'est-à-dire le chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou accident technique[3], le stagiaire peut percevoir des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").
Autres causes de suspension
Le stagiaire a, en outre, droit avec maintien de son allocation :
- Aux 10 jours fériés selon les mêmes modalités qu'un travailleur à temps partiel
- Aux petits chômages selon les modalités prévues par le SFPME. S'agissant d'une position administrative, l'employeur n'est juridiquement pas obligé d'accorder les jours de petits chômages. Il appartient à l'employeur de décider compte tenu de la raison d'être humaine et sociale des jours de petits chômages (se rendre à des obsèques, assister à un mariage, etc…)
- Au retard imprévu (position administrative) moyennant le respect de 4 conditions cumulatives :
- Il doit être apte à travailler au moment de se rendre au travail
- Il doit se rendre normalement au travail
- La cause de son retard ou de son absence doit survenir sur le chemin du travail
- Cette cause doit être indépendante de sa volonté
- Aux repos compensatoires en cas de réduction du temps de travail dans l'entreprise
Information du délégué à la tutelle
Tout cas de suspension de la convention de stage doit être communiqué immédiatement par le chef d'entreprise au délégué à la tutelle.
Suspension de plus de 6 mois
Lorsque l'exécution de la convention de stage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration de la convention est reportée au 30 septembre de l'année suivant celle où elle devait se terminer.
[1] Le stagiaire ne doit toutefois pas avoir été en incapacité de travail pour la même maladie ou le même accident dans les 14 jours calendrier qui précèdent (interprétation administrative).
[2] Etant donné que l'assureur doit indemniser le stagiaire dès son 1er jour d'incapacité, l'employeur qui a payé l'allocation garantie de 7 jours pourra la récupérer auprès de l'assureur.
[3] Le stagiaire doit avoir épuisé tous ses jours de repos compensatoire et il doit y avoir au moins une semaine de régime normal entre deux périodes de suspensions.