Tableau récapitulatif et références légales

Age du stagiaire

Avoir satisfait à son obligation scolaire

Convention de stage

• convention-type IFAPME
• signataires : employeur, stagiaire
• durée : 2 ans
• essai : 3 mois      

Indemnité de formation

• montant forfaitaire
• indexation : 01/01
• augmentation : 01/08
• frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

• Dimona (si assujetti : ALT)
• règlement de travail
• affiliation SEPP + examen médical
• assurance accident du travail
• paiement de l'indemnité de formation (et autres obligations liées à la convention de stage)     

Suspensions de la convention

Maintien de l'allocation pendant les 7 premiers jours en cas de :

• incapacité de travail
• congé de maternité
• …

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture de la convention les plus fréquentes

• essai (préavis 7 jours)
• motif grave
• commun accord (y compris avec le délégué à la tutelle)

Toujours prendre contact avec le délégué à la tutelle !