Tableau récapitulatif et références légales

Age de l'apprenti

Sauf exceptions : 15 ans et avoir réussi les 2 premières années du secondaire

Contrat d'apprentissage

• contrat-type IAWM
• signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
• durée : 1 à 3 ans ou 4 en cas de redoublement
• essai : 3 mois

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage (IAWM)

Déductibilité à 140 %

Indemnité de formation

• montant forfaitaire
• indexation : 01/01
• augmentation : 01/01 et 01/07
• frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

• Dimona (ALT)
• règlement de travail
• affiliation SEPP + examen médical
• assurance accident du travail
• paiement de l'indemnité d'apprentissage (et autres obligations liées à l'apprentissage)

Suspensions du contrat

Suspension du contrat sans allocation d'apprentissage garantie en cas de :

• incapacité de travail
• congé de maternité
• …

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

• essai (préavis 7 jours)
• motif grave
• accord mutuel
• divergences inconciliables (préavis 4 semaines)

Toujours prendre contact avec le secrétaire d'apprentissage !