Est puni soit d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende pénale de 800 à 8.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 400 à 4.000 euros[1]:
1° L'étranger qui[2] exerce une activité indépendante sans être titulaire d'une carte professionnelle
2° L'étranger qui exerce une activité indépendante bien qu'il a été enjoint de cesser son activité, voire de fermer l'établissement exploité
3° L'étranger qui obtient frauduleusement une carte professionnelle grâce à des manœuvres frauduleuses
4° Quiconque a sciemment fourni des renseignements ou communiqué des documents inexacts aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction, la peine peut être portée au double du maximum.
Les décimes additionnels sont applicables aux amendes pénales et administratives visées ci-dessus. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.
[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[2] En contravention à la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par des étrangers, des activités professionnelles indépendantes.