Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".
Informations inexactes
Est puni d'une amende administrative de 80 à 800 euros[1], quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation payé[2].
Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le congé-éducation payé.
[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[2] Enoncées par la loi du 22 janvier 1985 telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 et ses mesures d'exécution.