Mise à disposition non autorisée d'un intérimaire
Est punie soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros[1], l'entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui[2] a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d'un trajet de mise au travail non autorisé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé[3] ou sans respect des conditions et procédures prévues dans ce cadre (absence de contrat de travail intérimaire écrit, d'avertissement préalable, non-respect de la réglementation de protection du travail par l'utilisateur,…)[4].
Occupation non autorisée d'un intérimaire
Est puni soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros[5], l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui[6] a occupé un intérimaire alors que ceci n'était pas autorisé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé[7] ou sans respect des conditions et procédures prévues dans ce cadre (absence de contrat de travail intérimaire écrit, d'avertissement préalable, non-respect de la réglementation de protection du travail par l'utilisateur,…)[8].
Précisions
Pour les infractions visées aux précédents paragraphes, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le travail intérimaire.
Exercice illégal d’activités d’emploi
Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 800 euros à 40.000 euros[9] ou de l'une de ces peines seulement OU d'une amende administrative de 2.000 à 16.000 euros[10]
- La personne qui exploite une agence de travail intérimaire sans agrément conforme au décret du 3 avril 2009
- La personne qui exploite une agence de placement sans enregistrement préalable
- La personne, titulaire d'un enregistrement, qui exploite une agence de placement et réclame au travailleur des commissions, cotisations, droits d'admission ou d'inscription autres que ceux autorisés par ou en vertu du décret du 3 avril 2009
- La personne, titulaire d'un agrément, qui exploite une agence de travail intérimaire et réclame au travailleur des commissions, cotisations, droits d'admission ou d'inscription
- La personne qui utilise sciemment des services de travail intérimaire ou des services de placement qui ne respecte pas les règles fixées par le décret du 3 avril 2009, que ce soit en nom personnel ou pour le compte d'un commettant ou d'un mandant
- La personne, titulaire d'un enregistrement, qui exploite une agence de placement et qui ne respecte pas les obligations prévues par ou en vertu du décret du 3 avril 2009
- La personne, titulaire d'un agrément, qui exploite une agence de travail intérimaire et qui ne respecte pas les obligations prévues par ou en vertu du décret du 3 avril 2009
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement et l'amende pénale , peuvent être portées au double du maximum.
[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[2] En contravention avec les articles 1er, §7 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987.
[3] Article 1er, § 7 de la loi du 24 juillet 1987.
[4] Article 32 bis de la loi du 24 juillet 1987. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le travail intérimaire dans le dossier "Contrats/Clauses".
[5] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[6] En violation des articles 1er, §7 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987.
[7] Article 1er, § 7 de la loi du 24 juillet 1987.
[8] Article 32 bis de la loi du 24 juillet 1987. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le travail intérimaire dans le dossier "Contrats/Clauses".
[9] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[10] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).