Le travailleur doit introduire la demande d’intervention du Fonds dans un délai de 6 mois après la fin du contrat de travail pour force majeure médicale.
Les travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale pendant la période du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024 peuvent introduire leur demande jusqu’au 2 janvier 2025.
La demande d’intervention du Fonds Retour au Travail auprès du Service des indemnités de l’INAMI doit être faite par voie électronique (www.inami.be). Le travailleur peut également introduire ces données sur papier au moyen d’un modèle qui sera disponible sur le site de l’INAMI. Le lien électronique et le modèle papier ne sont pas encore disponibles.
Le Fonds Retour Au Travail prendra sa décision dans un délai de 45 jours à compter du lendemain du jour de la demande du travailleur. Si le Fonds a besoin de renseignements complémentaires ce délai pourrait se prolonger.
Si la décision du Fonds est positive, le travailleur reçoit un bon unique d’une valeur de 1.800 euros, qu’il peut échanger contre un service spécialisé et un accompagnement sur mesure auprès d’un service spécialisé agréé.
Ce bon sera valable six mois à compter de la date de début prévue pour la prestation de services sur mesure ou, à défaut, à compter du jour de la décision positive.
Si la décision du Fonds est négative, le travailleur en est informé par lettre recommandée.