Deux catégories de travailleurs pourront ainsi bénéficier de l’intervention du Fonds Retour au Travail :
- Les travailleurs dont le contrat a pris fin pour cause de force majeure médicale à l'inititative de l'empoyeur et selon la procédure prévue à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Les travailleurs en incapacité de travail depuis plus d'un an (en invalidité) à condition que leur incapacité de travail soit reconnue comme telle par l’INAMI au sens de la règlementation assurance indemnités.
Pour cette deuxième catégorie, l'intervention du Fonds n'est possible qu’à partir du 1er avril 2025 et sera fonction des moyens financiers disponibles.