L' employeur qui met fin unilatéralement au contrat de travail pour force majeure médicale, a l'obligation de :
- Notifier au Fonds Retour au Travail créé au sein de l'INAMI un certain nombre de données d’identification concernant son entreprise (dénomination, forme juridique, numéro BCE, numéro ONSS…) et concernant le travailleur licencié ( nom, prénom, numéro d'identification,...)
- Verser une contribution de 1.800 euros au « Fonds Retour au Travail »
Il doit respecter ces deux obligations dans un délai de 45 jours suivant la fin du contrat de travail du travailleur pour force majeure médicale.
L'employeur ne doit pas verser la contribution de 1.800 euros lorsque le travailleur invoque lui-même la résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale, ni lorsque le contrat prend fin pour force majeure médicale constatée de commun accord des parties.