Par le passé, la législation fédérale disposait que si un employeur n’offrait pas une procédure de reclassement professionnel (outplacement) à un travailleur, il devait payer un montant forfaitaire de 1.800 euros à l’ONEM, qui utilisait cette somme pour faire une offre d’outplacement aux travailleurs qui n’en avaient pas bénéficié via leur employeur.
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, ce pouvoir de sanction a toutefois été régionalisé. A Bruxelles, les règles fédérales sont encore d'application. La Wallonie et la Flandre ont édicté leurs propres sanctions.
Région wallonne
Au 1er janvier 2016 [1], la Région wallonne a édicté une sanction propre (contribution financière au profit de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi) à charge de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations dans le cadre du reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus.
Région flamande
Au 1er janvier 2019 [2], la Région flamande a édicté une sanction propre (contribution financière au profit du VDAB) à charge de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations dans le cadre du reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus.
Le travailleur doit mettre son employeur en demeure afin d’obtenir une procédure d’outplacement. Si l’employeur n’accède pas à cette demande, le travailleur peut - dans les 12 mois qui suivent sa demande - obtenir une procédure de reclassement professionnel du VDAB. Il doit pour ce faire transmettre sa lettre de licenciement et la preuve de sa mise en demeure au VDAB.
Dans le mois qui suit la demande du travailleur, le VDAB enjoint l’employeur de justifier son refus. L’employeur dispose d’un mois pour réagir. Si la demande du travailleur est fondée, le VDAB offre la procédure de reclassement professionnel.
Cette procédure est financée par une contribution de l’employeur de 1.800 euros qui doit être payée au Département de l’Emploi et de l’Économie sociale, et non plus à l’ONSS.
Région bruxelloise
En Région bruxelloise, la sanction fédérale de 1.800 euros est encore applicable.
[1] Décret wallon du 28 avril 2016.
[2] Arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2018.