En cas de non-respect des obligations prévues, l'employeur encourt une sanction de niveau 2. Il s'agit :
- Soit d’une amende administrative de 200 à 2.000 euros
- Soit d’une amende pénale de 400 à 4.000 euros
Ce montant sera appliqué par travailleur dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale et pour qui les obligations n’ont pas été respectées.
Le contrôle du respect de ces obligations légales relève de la compétence des inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi).