L’employeur doit néanmoins effectuer quelques formalités pour mettre en route la procédure de paiement de l'ICT.
Formulaire C4 délivré par l'employeur
L'ouvrier licencié qui a droit à une ICL doit en faire la demande au moyen du formulaire C4.
C'est toutefois à l'employeur qu'il incombe de remettre spontanément ce formulaire à l'ouvrier et ce, au plus tard le dernier jour de travail.
Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant ici [1].
L'ouvrier doit introduire sa demande
Muni de son formulaire C4, l'ouvrier doit introduire son dossier auprès de l’organisme de paiement de son choix (CAPAC ou syndicat). Celui-ci introduit ensuite la demande de paiement auprès de l’ONEM [2].
L'ouvrier peut introduire sa demande :
- Au plus tôt à partir du premier jour ouvrable [3] qui suit la période qui est couverte par une rémunération ou une indemnité de rupture consécutive à la fin de l'occupation qui donne lieu à la demande
- Et au plus tard dans les 6 mois à partir de ce jour. Attention ! Si l'ouvrier souhaite également demander des allocations de chômage sur la base du même formulaire C4, ce délai est porté à 2 mois
Si ce délai est respecté et le dossier est complet, l'ICL sera octroyée. En cas de refus, un recours est ouvert au travailleur devant le tribunal du travail. Celui-ci doit être introduit dans les 3 mois.
Mode de paiement
Principe : paiement par mois
L’ICL est en principe payée par mois.
Pour ce faire, le montant total de l'ICL est converti en un montant journalier. Le travailleur aura ensuite droit à ce montant journalier pour chaque jour des mois couverts par l'ICL, excepté les dimanches. Toutes les indemnités journalières auxquelles le travailleur a droit pour le mois en question seront versées en une fois dans le courant du mois qui suit.
L’ICL est donc soumise aux mêmes règles que les autres prestations (allocations de chômage, allocations d'interruption) payées par l'ONEM.
Exception : paiement unique
Le travailleur qui le souhaite peut, dans sa demande d’allocations, demander le paiement unique de l'ICL. Dans ce cas, le paiement de l'ICL sera effectué en une fois, au plus tard dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le moment où la décision d'octroyer l'indemnité a été communiquée à l'organisme de paiement.
[1] Vous pouvez remplacer les formulaires papier C4 par une déclaration électronique. Pour de plus amples informations, consulter le site de la sécurité sociale. Si vous faites ce choix, vous êtes toujours tenu de délivrer au travailleur le formulaire C4 DRS.
[2] C'est au directeur du bureau de chômage du ressort dans lequel l’ouvrier a sa résidence principale de décider du droit à l'ICL.
[3] En régime 6 jours.