Pourquoi une indemnité en compensation du licenciement ?
Les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014 bénéficient en principe, pour le calcul de leur préavis, d'un double calcul. Les ouvriers ayant de nombreuses années d’ancienneté doivent donc se contenter d'un délai de préavis plus court que les employés ayant acquis la même ancienneté.
Pour y remédier, la loi relative à l'introduction d'un statut unique prévoit pour ces ouvriers l'octroi d'une indemnité en compensation du licenciement (ICL). Cette indemnité, qui a été mise à charge de l’ONEM, compense la différence entre :
- Le délai de préavis dont le travailleur aurait bénéficié s’il avait acquis toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles de préavis entrées en vigueur le 1er janvier 2014
- Et le délai de préavis que lui octroie l’employeur sur la base du double calcul
Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne sont donc pas concernés. Leur préavis est en effet déjà entièrement calculé sur la base des nouvelles règles.