Vous pouvez éventuellement fixer une période de demande plus courte.
Le travailleur ne peut présenter une demande qu'une fois tous les 12 mois. Toutefois, si vous ne répondez pas à temps, votre travailleur peut réitérer sa demande dans les 12 mois.
Contenu de la demande
La demande doit comprendre au moins les informations suivantes :
- La mention expresse de la CCT n° 161 sur laquelle se fonde la demande
- La désignation de la forme des conditions d'emploi plus prévisibles et plus sûres pour laquelle le travailleur souhaite entrer en ligne de compte
- La date de début souhaitée de la nouvelle forme de travail
Comment la demande écrite doit-elle être présentée ?
Les types de demandes suivants sont considérés comme des demandes écrites :
- Une lettre recommandée
- Une lettre dont le double est signé pour réception par vous, l'employeur.
- Une communication électronique avec accusé de réception de votre part en tant qu'employeur