- Convention collective de travail n° 161 conclue au Conseil National du Travail le 27 septembre 2022
- Article 23 de la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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