Défaut de déclaration ou déclaration tardive
L'entrepreneur (ou le sous-traitant) qui ne fait pas de déclaration est redevable à l'ONSS d'une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux hors TVA [1].
Modulation de la sanction
Une exonération peut être accordée en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit d'une première infraction. Une diminution de 50 % peut par ailleurs être accordée en cas de circonstances exceptionnelles. Pour en savoir plus, consultez le site-portail de la sécurité sociale.
Informations inexactes
Toute information inexacte peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire égale à 150 euros.
[1] Si la somme réclamée à l'entrepreneur résulte d'une faute d'un sous-traitant, cette somme est diminuée à concurrence du montant qui a été effectivement payé à l'ONSS, pour cette faute, par le sous-traitant en question.