Sont visés par l'obligation de déclaration, les travaux suivants :
- Les travaux immobiliers (font partie de ces travaux les travaux sur chantiers temporaires et mobiles) (article 30bis). Vous trouvez la liste de ces travaux sur le site-portail de la sécurité sociale ou en cliquant ici (voyez les annexes)
- La livraison du béton prêt à l'emploi. Certaines activités ont été exclues du champ d'application de l'article 30bis dans les secteurs 'verts' : les activités horticoles spécifiques (récolte de salades, cueillette de pommes, transport d’engrais,…)
- Enfin, certains travaux dangereux non immobiliers comportant des risques accrus pour la santé et la sécurité des travailleurs (exemple : travaux au cours desquels les travailleurs risquent d'être exposés à l'amiante) [1] doivent également être déclarés
Les travaux relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande (article 30ter) doivent faire l'objet d'une déclaration de contrat.
Seuils
Des seuils doivent être pris en compte pour établir s'il y a ou non obligation de déclarer les travaux. Les règles sont les suivantes :
- Travaux pour lesquels il n'est pas fait appel à des sous-traitants : déclaration obligatoire à partir de 30.000 euros hors TVA (au lieu de 25.000 euros auparavant)
- Travaux pour lesquels il est fait appel à un seul sous-traitant : déclaration obligatoire lorsque le montant total des travaux atteint au moins 5.000 euros hors TVA
- Travaux où interviennent au moins 2 sous-traitants : la déclaration est toujours obligatoire, quel que soit le montant
Attention ! Les travaux dangereux qui s'étalent sur plus de 5 jours ouvrables doivent, en vertu de la loi sur le bien-être, toujours être déclarés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, quels que soient le montant et le nombre de sous-traitants intervenants.
Exemples (source : site-portail de l'Office National de sécurité sociale)
|
Montant contrat |
Sous-traitants |
A déclarer |
|
35.000 |
0 |
Oui |
|
15.000 |
2 |
Oui |
|
15.000 |
0 |
Non |
|
5.075 |
0 |
Non |
|
5.075 |
1 |
Oui |
|
3.000 |
0 |
Non |
|
3.000 |
1 |
Non |
|
3.000 |
2 |
Oui |
[1] Ces travaux ne sont toutefois pas visés par l'obligation de retenue sur les factures, ni par l'obligation d'enregistrement des présences.