Principe
Sont visés les lieux de travail (plus large qu'un chantier) où sont effectués des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500.000 euros [1] [2]. Un dépassement de ce montant peut avoir lieu en cours de travaux.
Les travaux en question sont les travaux immobiliers [3]. Plus précisément, il s'agit des activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, énumérées ici (voyez les annexes).
Depuis le 1er avril 2019, le champ d'application de l'article 30bis a été élargi à la livraison du béton prêt à l'emploi. Certaines activités ont par ailleurs été exclues du champ d'application de l'article 30bis dans les secteurs 'verts' : les activités horticoles spécifiques (récolte de salades, cueillette de pommes, transport d’engrais,…) sont désormais exclues.
Le champ d'application de cette mesure ne se limite donc pas au seul secteur de la construction. En revanche, les activités comportant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs pour lesquelles une déclaration de travaux doit être effectuée ne sont pas visées ici.
[1] Pour déterminer ce montant, il faut faire la somme de tous les contrats avec un commettant pour des travaux de même nature.
[2] Par le passé, le seuil s'élevait à 800.000 euros. Le seuil de 500.000 euros s'applique aux travaux qui ont pris cours à partir du 1er mars 2016.
[3] Cette notion est plus large que celle de "chantiers temporaires et mobiles".