Qui détient le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires ?
L'employeur peut toutefois déléguer ce pouvoir à l’un de ses préposés, à un membre de la direction ou à un cadre subalterne.
A cet égard, nous vous rappelons que le règlement de travail doit préciser qui, dans l’entreprise, peut exercer la surveillance des travailleurs, quelles sont ses obligations et ses droits.
Notification au travailleur
Les pénalités doivent, à peine de nullité, être notifiées au travailleur le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le manquement a été constaté. A défaut d’écrit, pourrait se poser un problème de preuve de cette notification. Il est donc recommandé de la faire par écrit.
Registre des pénalités
La loi prévoit l’inscription dans un registre du nom du travailleur concerné, de la date de l’application de la sanction, du motif et de la nature de la pénalité infligée, et, si celle-ci consiste en une amende, du montant de celle-ci.
Cette inscription doit avoir lieu avant la date du plus proche paiement de la rémunération (cette date doit figurer dans le règlement de travail).
Respect des droits de la défense
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’employeur doit veiller au respect des droits de la défense: le travailleur auquel il désire infliger une sanction devra être entendu et pourra à cette occasion se faire assister par un membre de la délégation syndicale.
Par ailleurs, ainsi qu’il a été précisé précédemment, la possibilité d’un recours interne doit être prévue dans le règlement de travail. L’autorité appelée à statuer en degré d’appel peut être le chef de l’entreprise (si du moins il n’a pas pris de décision en première instance) ou éventuellement une commission à laquelle peuvent prendre part les représentants du personnel.
Un recours judiciaire pourra également être introduit devant les juridictions du travail. Le juge vérifiera l’existence des faits et appréciera le caractère licite du manquement et de la pénalité ainsi que le respect de la procédure et des droits de la défense.