Le règlement de travail doit mentionner les sanctions disciplinaires que l’employeur souhaite voir appliquer au sein de son entreprise. A défaut de les y avoir prévues, l’employeur n’aura pas la possibilité de les appliquer. De même, ces sanctions ne peuvent être abrogées que par la modification du règlement de travail.
Si toutes les sanctions doivent être prévues dans le règlement de travail, il n’est pas nécessaire que chaque peine soit associée à un manquement déterminé. Un même manquement peut en effet donner lieu à l’application de sanctions de gravité différente en fonction de l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes ou d’une éventuelle récidive.
Le règlement de travail doit par ailleurs préciser le montant et la destination des amendes ainsi que les manquements qu’elles sanctionnent.
Un recours doit être prévu pour les travailleurs qui ont des observations à formuler au sujet des pénalités qui leur ont été notifiées ou qui les contestent.
Manquements pouvant entraîner l'application d'une sanction disciplinaire
La faute disciplinaire n’est pas définie par la loi. Il est donc important que le règlement de travail prévoie une définition suffisamment précise des faits et omissions pouvant entraîner l’application d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un travailleur.
Toutes les fautes ne doivent cependant pas être énumérées de façon exhaustive. Vous pouvez ainsi ajouter à la liste de celles-ci la mention que tout manquement aux obligations découlant du contrat de travail ou du règlement de travail pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
La loi a toutefois prévu des règles spécifiques en ce qui concerne les risques psychosociaux au travail, dont notamment la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail : ces manquements doivent être explicitement prévus dans le règlement de travail.
Mesures de publicité
Etant donné que l’employeur ne peut appliquer que les sanctions prévues au règlement de travail, il convient de s’assurer que celui-ci est opposable aux travailleurs de l’entreprise.
Cette opposabilité passe par des mesures de publicité : ainsi, les travailleurs doivent avoir reçu une copie du règlement de travail et celui-ci doit avoir été envoyé au Contrôle des lois sociales. L’employeur doit également tenir une copie du règlement de travail en chacun des lieux où il occupe des travailleurs et afficher en un endroit apparent et accessible un avis indiquant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.