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Rubriques de la déclaration 274 |
La première concerne l’ensemble des revenus de tous les travailleurs |
La deuxième concerne les revenus des travailleurs visés par une dispense de versement |
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« Nature des revenus » |
Code « 10 » |
Code « 60 » (PME débutantes) ou « 61 » (micro-entreprises débutantes) |
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« Revenus imposables » |
Montant des rémunérations imposables de la période concernée |
Montant des rémunérations imposables payées durant la période concernée |
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« Précompte professionnel dû » |
Montant du précompte professionnel retenu (précompte professionnel initialement dû) |
Un montant négatif égal à 10 % (PME débutantes) et à 20 % (micro-entreprises débutantes) du précompte professionnel afférent aux rémunérations entrant en considération |
Le contribuable peut-il obtenir le remboursement du précompte professionnel pour lequel il aurait pu bénéficier d’une dispense partielle ?
S’il n’a pas fait valoir la dispense de versement du précompte professionnel alors qu’il répondait aux conditions légales requises, le contribuable peut introduire une demande de régularisation auprès du fisc afin d’obtenir le remboursement de la partie du précompte professionnel qu’il n’aurait pas dû verser.
Jusqu’au 31 août de l’année qui suit celle des revenus, la demande de restitution des montants versés se fait par le biais d’une seconde déclaration (négative) 274 introduite auprès du bureau de recettes compétent (seule une déclaration est dès lors visée ici) :
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Rubriques de la déclaration 274 |
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« Nature des revenus » |
Code « 60 » (PME débutantes) ou « 61 » (micro-entreprises débutantes) |
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« Revenus imposables » |
Montant des rémunérations imposables payées durant la période concernée |
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« Précompte professionnel dû » |
Un montant positif égal à 10 % (PME débutantes) et à 20 % (micro-entreprises débutantes) du précompte professionnel afférent aux rémunérations précitées |
À partir du 1er septembre de l’année qui suit celle des revenus, la demande de restitution ne peut se faire que par le biais d’une réclamation introduite auprès du directeur des contributions compétent.