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Quelles sont les sanctions applicables ?

L'employeur peut se voir sanctionner.

Dernière mise à jour le 10 février 2023

L'employeur qui effectue des déclarations inexactes ou incomplètes pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable peut se voir sanctionner.

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Fraude sociale" de notre fiche sur les infractions dans la rubrique "Inspection sociale et droit pénal fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

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