- Arrêté royal du 19 décembre 2001
- Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
- Loi-programme du 22 décembre 2003
- Arrêté royal du 16 mai 2003
- Arrêté royal du 21 janvier 2004
- Loi du 21 juin 1981
- ainsi que les réglementations régionales mentionnées dans les rubriques régionales de ce dossier
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