Qui entre en ligne de compte pour la réduction pour handicap grave ?

A cet égard, entrent en ligne de compte pour la réduction pour handicap grave :

• Les enfants atteints à 66 % au moins d’une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique en raison d’une ou plusieurs affections
• Les enfants et autres personnes jusqu’à 65 ans dont il est établi que soit
  • Leur état physique ou psychique réduit leur capacité de gain, à un tiers ou moins qu’une personne valide peut gagner
  • Cette réduction de leur capacité de gain d'un tiers est intervenue après une période d'incapacité primaire
  • Son état de santé provoque un manque total d'autonomie d'au moins 9 points
  • Par une décision administrative ou judiciaire, il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité permanente pour au moins 66 pourcent
    Une attestation émanant de différents organismes ou personnes (médecin-conseil, juge) doit être délivrée à titre de preuve.
• Les personnes âgées d'au moins 65 ans si elles entraient en ligne de compte avant l’âge de 65 ans ou si elles obtiennent le statut d’handicapé à 66 % en apportant la preuve que le handicap est dû à des faits survenus et constatés avant qu’elles n’aient atteint l’âge de 65 ans (ex : une personne aveugle)

La preuve de l'invalidité doit être jointe à la première déclaration fiscale faisant état de cette situation et reste valable pendant toute la période d'incapacité indiquée.

La personne à charge de 65 ans et plus « en situation de dépendance »

Important :

L’âge minimum des personnes à charge « en situation de dépendance » passera à 66 ans dès 2025 (exercice d’imposition 2026). Autrement dit, les personnes à charge doivent avoir atteint l’âge de 66 ans le 1^erjanvier de l’exercice d’imposition 2026 pour donner lieu à la réduction de précompte professionnel majorée pour « personnes à charge en situation de dépendance » en 2025 (exercice d’imposition 2026).

Depuis l’année de revenus 2022, la réduction de précompte professionnel pour personne à charge de 65 ans accomplis est portée à 129 euros par mois (montant pour l'année de revenus 2024). En outre, les conditions pour bénéficier de cette réduction deviennent plus strictes.

Une réduction plus élevée

Avant 2022, les personnes de 65 ans et plus qui étaient à charge donnaient lieu à une réduction majorée. Cette réduction était en outre doublée si elles étaient handicapées.

Au 1er janvier 2022 (année de revenus), la réduction de précompte professionnel pour personne à charge de 65 ans accomplis a été augmentée. Elle est passée de 81euros (en 2021) à 129 euros par mois (en 2022).

Pour l’année de revenus 2025, la réduction pour les personnes de 66 ans et plus en situation de dépendance est de 1.944 euros par an (162 euros par mois).

Des conditions plus strictes

Cependant, les conditions pour bénéficier de cette réduction sont devenues plus strictes.

En effet, la personne à charge de 65 ans ou plus (66 ans à partir de 2025) doit, depuis 2022, être « dans une situation de dépendance » pour que la personne qui la prenne à sa charge puisse bénéficier de la réduction majorée. 

Cette notion est plus restrictive que celle de « personne handicapée » de sorte que le champ d’application de l’avantage fiscal s’en trouve réduit.

Par ailleurs, le doublement de la réduction qui était d’application lorsque la personne à charge était handicapée est supprimé. 

Fin du régime transitoire

Le nouveau régime est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Une période transitoire de trois ans a toutefois été prévue pour les personnes qui bénéficiaient déjà de l’avantage fiscal pour personne à charge avant 2022. Il s’agit des personnes qui avaient à leur charge un membre de leur famille ayant atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2021. Ce régime transitoire prendra fin au 31 décembre 2024.

Ces personnes ont ainsi pu conserver cet avantage en 2022, 2023 et 2024 (années de revenus), selon les règles de l’ancien régime, à moins que le nouveau régime n’ait été plus avantageux. 

Le doublement qui était d’application pour les personnes handicapées à charge s’applique encore dans le régime transitoire. Dans ce cas, le régime transitoire est fiscalement plus avantageux que le nouveau régime.

Concrètement, ces travailleurs peuvent continuer à bénéficier d’une réduction de précompte professionnel de 101euros (montant pour l'année de revenus 2024) pour personne à charge de 65 ans et plus et ce jusqu’à la fin de cette année. Entre outre, si la personne à charge est handicapée, cette réduction est doublée (2x 101 euros = 202euros). 

Notre conseil :
Si votre travailleur entre dans les conditions pour bénéficier de cette réduction de précompte professionnel, informez-en votre Client Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be afin de nous permettre de calculer correctement votre précompte professionnel. 

Quelle réduction de précompte à partir de 2025 ?

Dès 2025, le régime transitoire ne sera plus d’application.

En outre, l’âge minimum pour être considéré comme étant « en situation de dépendance » pour la réduction de précompte professionnel passera de 65 à 66 ans.

En conséquence, les personnes à charge de 65 ans et plus ne donneront plus lieu qu’à deux réductions de précompte :

• la réduction de 162 euros par mois pour personne de 66 ans et plus en situation de dépendance (pour autant bien entendu qu’elles remplissent les conditions d’application)
• ou, à défaut, la réduction de 51 euros par mois pour « autres personnes à charge »

Actuellement, les personnes à charge de 65 ans ou plus qui ne sont pas en situation de dépendance et qui ne bénéficient pas du régime transitoire peuvent déjà bénéficier de la réduction générale pour "autres personnes à charge" de 49euros (montant pour l'année de revenus 2024).

Si en 2025, votre travailleur a à sa charge une personne de moins de 66 ans « en situation de dépendance », il ne pourra donc pas bénéficier de la réduction pour « personnes à charge en situation de dépendance ». Il pourra toutefois bénéficier de la réduction générale pour « autres personnes à charge ».

Schématiquement

Personne à charge de  65 ans ou plus

Personne à charge de  65 ans ou plus « en situation de dépendance » 

Personne à charge qui avait atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2021

Et au niveau de l’impôt ?

Bien que les principes décrits ci-dessus étaient déjà d’application dans l’impôt final depuis l’exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021), la réduction du précompte professionnel a seulement été modifiée par arrêté royal le 1er janvier 2022, soit un an plus tard.