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Quelles sont les formalités administratives à accomplir en matière de retenue du précompte professionnel ?

Lorsque vous prenez quelqu'un à charge, vous devez au préalable remplir certaines formalités administratives.

Dernière mise à jour le 14 mars 2024

Les isolés devront indiquer à leur employeur de préférence par écrit les personnes qui sont à leur charge.

Les personnes mariées ou les cohabitants légaux bénéficiant tous deux de revenus professionnels choisissent sur quels revenus les réductions pour charge de famille sont appliquées [1]. A cette fin, ils doivent communiquer leur choix au moyen de l’attestation «attribution de la réduction pour charge de famille».

Ce document est complété daté et signé par les personnes mariées ou les cohabitants légaux. Il est remis à l’employeur de la personne qui a opté pour l’attribution des réductions. Celui qui renonce à la réduction devra aussi en remettre un à son employeur sauf si ses revenus professionnels ne font pas l’objet d’une retenue de précompte professionnel ou s’ils sont soumis à un taux fixe sans réduction (par exemple : allocations payées occasionnellement ou en ordre subsidiaire, allocations de chômage, travail à la pièce, créances ayants le caractère de rémunération,...).

[1] Annexe III numéro 6.

 

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