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Qui peut être considéré « en situation de dépendance » ?

A partir de l’année de revenus 2022, la personne à charge de 65 ans ou plus devra être « dans une situation de dépendance ».

Dernière mise à jour le 14 mars 2024

Pour déterminer si une personne est dépendante, on va regarder son degré d’autonomie ou, plus exactement, la mesure de réduction de celle-ci. « Dépendant » signifie que l’autonomie est réduite d'au moins 9 points selon une méthode d'évaluation spécifique.

La situation de dépendance doit en effet être constatée de manière officielle par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex, le médecin-conseil auprès de la mutualité, une institution ou personne similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Cette nouvelle notion est  plus restrictive que celle de « personne handicapée » de sorte que le champ d’application de l’avantage fiscal s’en trouvera réduit.

Par contre, contrairement à la situation actuelle d’handicap, la nouvelle situation de dépendance ne doit pas nécessairement résulter de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans.

 

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