L’employeur est tenu de payer le pécule de vacances que le travailleur a acquis en raison des prestations effectuées dans son entreprise lorsque, pour l’une ou l’autre raison, le travailleur ne peut (plus) exercer auprès de son employeur les droits aux vacances qu’il s’est constitués. Le pécule de vacances de départ est donc dû dans les 4 cas suivants :
- A la fin du contrat de travail
- Lorsque l’employé est appelé sous les armes
- Au début d’une suspension complète des prestations dans le cadre d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps (CCT n° 103)
- Lorsque l’employé diminue sa durée hebdomadaire moyenne de travail chez l'employeur auprès duquel il est occupé. Dans ce cas, l’employeur devra payer un pécule de vacances de départ en même temps que la rémunération afférente au mois de décembre
Le pécule de vacances de départ ordinaire
Le pécule de vacances de départ ordinaire est le pécule de départ qui est du dans les trois premiers cas mentionnés ci-dessus. Il s'agit donc de la fin effective du contrat de travail et des deux cas qui y sont assimilés en raison de la suspension temporaire mais complète du contrat de travail (crédit-temps à temps plein et appel sous les armes).
Ce pécule de vacances de départ comprend deux volets :
- Le pécule de vacances de départ afférent aux jours de vacances auxquels le travailleur a droit au cours de l’année de la résiliation de son contrat de travail (le pécule de vacances proprement dit)
- Le pécule de vacances de départ afférent aux jours de vacances que le travailleur s’est constitués pendant l’année de la résiliation de son contrat de travail et qu’il ne pourra prendre que l’année suivante (le pécule de vacances de départ anticipé)
Si, au moment où le pécule de vacances doit être payé, le travailleur n’a pas encore pris tous les jours de vacances auxquels il a droit cette année-là, il y a donc lieu de procéder à 2 calculs différents pour déterminer le pécule de vacances de départ.
Vous trouvez des explications détaillées sur ce pécule de vacances ordinaire sous la question "Comment le pécule de vacances de départ est-il calculé en cas de cessation du contrat de travail ?".
Le pécule de vacances de départ du mois de décembre
Lorsque le travailleur reste en service chez son employeur mais diminue ses prestations de travail, il ne peut pas épuiser tous ses droits aux vacances. Pour cette raison, un pécule de départ est également dû dans cette hypothèse, mais, contrairement aux 3 premières situations, dans ce cas c'est uniquement le pécule de vacances de départ proprement dit qui doit être payé (le pécule de vacances de départ que le travailleur s’est constitué mais qu'il ne peut pas prendre parce qu'il a diminué ses prestations de travail), et non le pécule de vacances anticipé. Le paiement de ce pécule de départ proprement dit (également appelé pécule de vacances de “régularisation”) a lieu en décembre.
Quant à cette hypothèse, le SPP Sécurité Sociale nous a informé que toute diminution, aussi minime soit-elle, de la durée du temps de travail dans le courant de l’année, doit être prise en compte. Il est indifférent que cette diminution du temps de travail s’applique pour une durée déterminée ou indéterminée, pour une courte ou une longue période.
Sont donc prises en considération :
- Une diminution du temps de travail fixée de commun accord entre l’employeur et le travail
- Une diminution du temps de travail intervenant dans le cadre d’une diminution de travail temporaire, de la reprise du travail à temps partiel, du travail saisonnier, des périodes de vacances, …
- Une diminution du temps de travail intervenant dans le cadre d'un crédit-temps, d'un congé parental,…
- ….
Vous trouvez des explications détaillées sur ce pécule de vacances de décembre sous la question "Comment le pécule de vacances de départ est-il calculé en cas de diminution de la durée du travail du travailleur ?".