Notions de base
Chaque secteur fixe son propre mécanisme d'indexation. Avant d'analyser les différents types d'indexation, il nous a semblé utile de rappeler quelques notions importantes.
Indice pivot
L’indice-pivot est une moyenne (fixée à l’avance) prévoyant une marge pour l'application de l'indexation. Chaque secteur peut fixer des indices-pivots. Lorsque les indices-pivots sont dépassés, on procède à une indexation. Ce système permet d’éviter l’application d’une indexation lors de chaque inflation. L’indexation est en effet subordonnée au dépassement d’un certain plafond (indice-pivot).
Exemple : dans le secteur du commerce international, transport et logistique (commission paritaire n° 226) l'indexation a lieu à des moments variables avec un pourcentage fixe. Pour déterminer le moment de l'indexation, des tranches de stabilisation et un indice-pivot sont utilisés. Les valeurs minimum et maximum par tranche de stabilisation s'élèvent à respectivement 1,4 % en dessous et en-delà de l'indice-pivot. Un tableau est ainsi constitué :
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Plafond minimum |
Indice-pivot |
Plafond maximum |
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105,51 |
106,99 |
108,49 |
→ tranche de stabilisation |
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106,99 |
108,49 |
110,01 |
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108,49 |
110,01 |
111,55 |
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Etc.
Lorsqu'au sein de la commission paritaire n° 226 l'index atteint la valeur de l'indice-pivot, une indexation de 1,4 % a lieu. A partir de ce moment, l'indice-pivot dépassé de la tranche de stabilisation dans laquelle on se situe devient le plafond minimum de la tranche suivante. Le plafond maximum devient à son tour le nouvel indice-pivot.
Ce système permet d'éviter qu'une indexation ait lieu dès qu'il y a inflation. L'index doit d'abord atteindre la valeur de l'indice-pivot.
Indice lissé
L’indice lissé est la moyenne des indices des 4 derniers mois. Les indices utilisés dans le mécanisme d'indexation des secteurs sont toujours des indices lissés. Il s'agit d'une conséquence des interventions des pouvoirs publics au début des années ‘80. Depuis, l'indice lissé permet de différer légèrement l'indexation. La moyenne permet en effet d’atténuer quelque peu les fluctuations de l’inflation.
Exemple : en décembre 2020, l'index santé s'élevait à 109,88. A l'occasion du calcul de l'indexation, il n'en sera pas toutefois tenu compte. L'indice-santé lissé qui s'élevait à ce moment à 107,72 entre en revanche en ligne de compte.
Cet indice lissé s'obtient en prenant la moyenne arithmétique de l'indice-santé des 4 derniers mois, et en la multipliant par 0,98 [1].
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Septembre 2020 |
109,78 |
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Octobre 2020 |
110,11 |
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Novembre 2020 |
109,91 |
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Décembre 2020 |
109,88 |
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Moyenne = |
109,92*0,98 = 107,72 |
Indice-santé
L'index utilisé depuis 1994 est l'indice-santé. Ce panier 'fictif' de produits de consommation ne contient pas de tabac, ni d'alcool… afin que le prix des produits mauvais pour la santé n'ait pas d'impact sur l'indexation des salaires.
Exemple : en décembre 2020, l'indice des prix à la consommation s'élevait à 109,49. L'indice-santé, quant à lui, s'élevait à 109,88 (indice-santé lissé = 107,72). Dans le cadre de l'indexation des salaires, il n'est jamais tenu compte de l'indice des prix à la consommation, mais seulement de l'indice-santé lissé.
Classification des mécanismes d’indexation
Les mécanismes d'indexation existants peuvent être répartis en 2 grandes catégories :
- Les indexations à pourcentage fixe et à moment variable
- Les indexations à pourcentage variable et à moment fixe
Vous trouverez ci-dessous les 2 types de mécanismes illustrés par un exemple.
Indexations à pourcentage fixe
Selon ce mécanisme, le salaire est indexé d'un pourcentage fixe dès que l'indice-pivot est dépassé. Le moment est toutefois variable, puisque l'on ne sait pas à l'avance quand le dépassement interviendra.
Certains systèmes prévoient que le dépassement de l'indice-pivot donne lieu à une indexation au cours du mois suivant ; d’autres prévoient qu'une période d'attente d'un mois est prévue.
Exemple : au sein de la commission paritaire n° 307 pour les entreprises de courtage et les agences d'assurances, l'indexation est toujours de 2 %. Elle est appliquée lorsque la moyenne de l'indice lissé des 2 derniers mois dépasse l'indice-pivot, avec une période d'attente d'un mois (l'indexation est dès lors appliquée à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépassement).
Indexations à périodicité fixe
Selon ce mécanisme, l'indexation intervient à un moment fixe, mais le pourcentage d'indexation n'est pas connu à l'avance. Il dépend de l'évolution des indices à ce moment.
En règle générale, on prendra comme base différents indices moyens.
Exemple : au sein de la commission paritaire n° 111 des constructions métallique, mécanique et électrique, l'indexation a lieu tous les ans au mois de juillet sur la base de l'indice lissé du mois de juin de l'année précédente par rapport à l'indice lissé du mois de juin de l'année en cours.
Salaires concernés par l'indexation ?
Reste à savoir quels salaires doivent être indexés. Ici aussi, tout dépend de ce que le secteur a prévu. Tous les secteurs qui appliquent des barèmes procèdent à l'indexation de ces salaires minimum. Il en résulte que lors de chaque indexation, un nouveau barème voit le jour.
Certains secteurs octroient la même indexation, en pourcentage, aux salaires effectifs. D'autres ont mis en place un mécanisme prévoyant l'indexation des barèmes et l'octroi du même montant nominal pour les salaires effectifs des mêmes catégories. Ainsi, la différence entre salaires barémiques et salaires effectifs est maintenue.
Sanction
Notre Code pénal social prévoit que l'employeur qui ne respecte pas le mode d'indexation prescrit est puni d'une sanction de niveau 2. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Pour de plus amples informations au sujet de cette sanction, consultez nos informations sous la rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral", sous le thème "Obligations de l'employeur".
[1] Cette multiplication par 0,98 est encore une conséquence du saut d'index mis en place par le gouvernement (de mars 2015 à avril 2016).