En pratique, l’intervention de l’employeur dans l’abonnement de train peut prendre différentes formes :
- S’ils sont dans un système de tiers-payant, l’employeur prend en charge 80 % de leur abonnement et l’État fédéral les 20 % restant. Les travailleurs voient ainsi leur abonnement de train remboursé à 100 %.
- S’ils se trouvent dans le champ d’application de la CCT n°19/9, leur employeur intervient alors pour environ 71.8% d’un abonnement (depuis le 1er juin 2024) mais l’Etat fédéral n’intervient pas.
- Enfin, s’ils tombent sous l’application d’une autre CCT, plus favorable, ils reçoivent une intervention forfaitaire de leur employeur (mais l’Etat n’intervient pas ici non plus).
Nous parcourons plus en détails ces trois possibilités ci-dessous.
Le système du tiers-payant
Dans un système de tiers-payant, l'employeur conclut avec la SNCB une convention de tiers-payant en vertu de laquelle il paie directement à la SNCB l'intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail qu'il doit normalement payer à ses travailleurs.
Grâce à ce système, les travailleurs ne doivent plus payer le prix complet de leur abonnement de train à la SNCB, mais uniquement la partie qui reste à leur charge (prix de l'abonnement diminué de l'intervention de l'employeur).
L'employeur qui conclut une convention de tiers-payant peut en outre bénéficier d'une intervention de l'Etat liée à la gratuité du transport entre le domicile et le lieu de travail.
Gratuité du transport domicile-lieu de travail
Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, si les conditions suivantes sont respectées :
- L'employeur prend volontairement en charge au moins 80 % du prix d'une carte train en 2e classe (et du transport combiné assuré par la STIB)
- L'employeur conclut, au plus tard le 30 octobre de l'année en cours, une "Convention tiers-payant du secteur privé" avec la SNCB
Sur la base de cette convention de tiers-payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des billets de validation aux travailleurs de l'entreprise contractante. Le coût du transport est récupéré par la SNCB auprès des employeurs à concurrence de 80 % et auprès de l'Etat à concurrence des 20 % restants.
Les travailleurs ne doivent donc plus rien payer eux-mêmes, et l'employeur ne doit pas non plus réclamer le solde à l'Etat. En effet, ce solde est versé directement par l'Etat à la SNCB.
Fiches fiscales
Les sommes que l'employeur paie directement à la société de transports publics doivent être mentionnées par l'employeur sur la fiche 281.10 (case 14 a) des travailleurs. Celles-ci sont exonérées d'impôt, à condition que le bénéficiaire ne prouve pas ses frais réels.
L’intervention minimale dans les transports en commun : la CCT n°19/9
La CCT n° 19/9 du Conseil National du Travail précise que les employeurs du secteur privé doivent payer une partie minimale des frais payés par leurs travailleurs pour se rendre au travail en transports en commun.
Pour les déplacements domicile-lieu de travail en train, une grille d'intervention est reprise dans cette CCT. Celle-ci prévoit les interventions minimales en fonction du nombre de kilomètres (distance aller) et du type d’abonnement (abonnement mensuel, trimestriel ou annuel).
Augmentation de l’intervention minimale dans les abonnements de train
Après cinq années sans adaptations, la CCT nationale qui régit le remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun a récemment été adaptée.
Depuis le 1er juin 2024, l’intervention minimale que vous devez payer pour les déplacements que vos travailleurs effectuent en transports en commun a été portée à 71,8 % des tarifs actuels de la SNCB (à moins que votre secteur ait déjà prévu mieux que la CCT 19/9 du Conseil National du Travail).
Par ailleurs, il y aura des adaptations automatiques dans les années à venir, en fonction de la hausse des tarifs de la SNCB.
Une adaptation nécessaire
La grille d’intervention avait été adaptée pour la dernière fois en 2019. L’intervention avait alors été fixée à 70 % du prix de la carte train SNCB de l’époque. Les prix de la SNCB avaient ensuite été revus à la hausse à plusieurs reprises dans les années qui ont suivi, mais pas la grille de la CCT n° 19/9. Se rendre au travail en train devenait donc chaque année plus cher pour vos travailleurs.
Début 2024, seulement 56 % du montant de la carte train étaient remboursés aux travailleurs.
Crédit d’impôt pour les abonnements de train
Afin d’encourager les employeurs à augmenter leur prise en charge, une récente loi portant des dispositions fiscales diverses prévoit une intervention temporaire de l’État fédéral dans le coût de ces déplacements (comme c’est le cas dans le cadre du système du tiers payant) sous la forme d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt permet de compenser le coût supplémentaire dû à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur.
Cette mesure est temporaire. Elle est applicable aux interventions de l'employeur payées ou accordées au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Le crédit d'impôt est en outre octroyé pour chaque période imposable liée aux exercices d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028.
Concrètement, l’intervention de l’Etat dans les abonnements de train s’élève à maximum 7,5 % pour les employeurs qui augmentent leur participation dans le coût de l’abonnement à concurrence d’au moins 79,3 %.
Le crédit d’impôt doit être demandé dans la déclaration d’impôt. Il est totalement imputable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents et aux centimes additionnels communaux. Pour autant qu’il soit supérieur à 2,50 euros, tout supplément est remboursé.
Le secteur impose une intervention plus importante
La CCT 19/9 vous impose, en tant qu’employeur, une intervention minimale. Mais un secteur ou une entreprise peut bien sûr décider de rembourser un montant plus élevé (ou un régime du tiers payant).
D’autres secteurs, comme les commissions paritaires n° 200 et n° 207, prévoient une intervention de 80 % du prix de la carte train. Au sein des commissions paritaires n° 314 et n° 323, 100 % du prix de la carte train est remboursé. Dans ce cas, le régime du tiers payant est plus intéressant.
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