- Arrêté royal relatif à l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train, Moniteur belge du 24 juillet 2024
- Arrêté royal du 7 janvier 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, Moniteur belge du 12 janvier 2024
- Arrêté royal du 21 mars 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, Moniteur Belge du 29 mars 2024
- Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Belge du 29 décembre 2023
- Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Belge du 29 décembre 2023
- Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Belge du 29 mai 2024
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