Principe
Le législateur accorde aux travailleurs salariés qui, dans leur déclaration fiscale, optent pour la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels, une exonération partielle ou totale d’impôt en fonction du type de moyen de transport qu’ils utilisent pour aller travailler.
L’exonération est accordée uniquement aux travailleurs salariés et donc pas aux dirigeants d’entreprise indépendants[1].
Exception: les exonérations fiscales pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo s'appliquent aussi bien aux travailleurs qu'aux dirigeants d'entreprise qui optent pour la déduction forfaitaire des frais (cette matière est abordée séparément sous le titre ‘Le vélo').
Il importe peu que l’employeur prenne ces frais directement à sa charge ou qu’il les rembourse aux travailleurs.
Le trajet remboursé n’est pas forcément le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il est également tenu compte d’éléments tels que la distance, la densité de la circulation, l’état des routes et la durée des déplacements.
Exonération fiscale en fonction du moyen de transport utilisé
|
Type de moyen de transport utilisé |
Montant de l’exonération fiscale si le travailleur opte |
|
Transports en commun (train, tram, bus, métro) |
Montant total de l’indemnité [2] |
|
Autres moyens de transport (moto, voiture particulière ou voiture de société, covoiturage non organisé, etc.), à l’exception du vélo |
490 euros [3] |
|
Transport collectif organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs |
Montant de l’indemnité octroyée par l’employeur, mais limité au prix d’un abonnement de train en 1ère classe pour la même distance. Pourconsulter ce tableau, cliquez ici. |
Combinaison de plusieurs moyens de transport [4]
Utilisation successive de plusieurs moyens de transport au cours du déplacement domicile lieu de travail
Exemple : un travailleur utilise sa propre voiture ou sa voiture de société pour effectuer ces déplacements entre son domicile et la gare ; ensuite il prend un transport en commun (train) pour rejoindre son lieu de travail.
Lors d’une utilisation successive de différents moyens de transport pour effectuer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail, les différentes exonérations fiscales peuvent se combiner.
Dans ce cas, il sera possible d’appliquer l’exonération fiscale pour les « autres moyens de transport » pour la partie du trajet effectué au moyen d’une voiture (du domicile à la gare) et l’exonération prévue pour l’utilisation des « transports publics » pour la partie du trajet effectué en train. (de la gare au lieu de travail) [5].
Cumul de différents modes de transport à des jours différents pour le même itinéraire
Exemple
Le trajet domicile lieu de travail se fait habituellement en train. Certains jours, le trajet se fait en alternance avec le vélo (par exemple par journée ensoleillée).
En principe, toutes les exonérations fiscales (par moyen de transport utilisé) peuvent se cumuler, dans cette hypothèse [6].
ATTENTION ! L’indemnité de transport en vélo (pour de plus amples informations (pour en savoir plus consultez le titre « Cas particuliers : 4 Vélo ») ne peut pas se cumuler pour le même trajet ou pour une partie de celui-ci avec d’autres exonérations fiscales [7].
Attribution d’une indemnité globale
Exemple : un travailleur combine l’utilisation du train avec un ou plusieurs moyens de transport en commun.
Il n’y a qu’un seul titre de transport qui couvre toute la distance totale (sans fractionnement du titre par moyens publics de transport en commun). L’indemnité globale de transport est exonérée comme suit :
- Exonération de la partie effectuée avec d’«autres moyens de transport»
- Exonération de l’utilisation d’un moyen de transport en commun
Le solde non exonéré est considéré se rapporter au transport collectif organisé par l’employeur. Il est exonéré d’impôt à concurrence du prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance.
[1] L’exonération est en revanche accordée aux dirigeants d’entreprise occupés sous statut de salarié.
[2] Le fisc n’exige plus que les transports en commun soient régulièrement utilisés ni qu’une attestation annuelle soit délivrée par les transporteurs, sauf si la fiche 281 a été mal complétée ou si le contribuable opte pour la déduction de ses frais professionnels réels.
[3] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2024, exercice d’imposition 2025.
[4] Voyez la circulaire n° CI.RH.241/550.265 du 18/07/2002 point 10.
[5] QP., Chambre, session 2008-2009, question nr 214 du 19 janvier 2009, QRVA 52/53 p.116 (Terwingen) ; Q.R., Chambre des représentants, Session 2008-2009, question nr 583 du 27 juillet 2009, QR 52/72, p. 83 (Bogaert).
[6] Par le passé, il n’était pas établi que l’exonération fiscale pour la mise à disposition d’un véhicule de société puisse se combiner avec celle prévue pour le remboursement de l’indemnité d’un titre de transport public utilisé pour se rendre au travail. Le Service Public Fédéral Finances est d’avis que les travailleurs qui ont la preuve qu’ils utilisent les deux modes de transport peuvent demander les deux exonérations fiscales, (Q R, Chambre des représentants, session 2008-2009, législature 52, Bulletin nr 0053, Question nr. 2124 du 19 janvier 2009, p.116 (R.Terwingen).
[7] Le SPF Finances accepte dans des circonstances spécifiques le cumul de l’indemnité vélo avec d’autres exonérations fiscales selon le mode de transport utilisé. (voir par exemple la réponse du SPF Finances (CI.RH. 241/700.433 du 9 mars 2015). Ici, l’employé venait toujours en voiture ; exceptionnellement, (surtout par beau temps), le travailleur utilisait le vélo pour effectuer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’administration fiscale peut autoriser le cumul entre les deux exonérations (indemnité vélo et exonération fiscale pour autres moyens de transport). Il en va de même pour quelqu’un qui se rend toujours au travail en train, mais qui dans des cas exceptionnels, utilise la bicyclette.