Pour ouvrir le droit à cette prime unique, l'innovation doit répondre aux conditions suivantes :
- Il s'agit d'une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'entreprise
- Il ne peut y avoir eu, préalablement à l'innovation, de demande de prix ou de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés adressés par un tiers à celui qui accorde la prime
- L'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise